Politique sociale et emploi

Selon les chiffres publiés en fin de semaine dernière par Eurostat, l’office des statistiques de l’Union européenne, le taux de chômage dans la zone euro s’est établi en février à 9,9% de la population active de la zone euro, et à 9,5% pour l’UE dans son ensemble. Il s’agit d’une légère baisse par rapport aux chiffres de janvier, avec respectivement, selon le journal l’Express, 99.000 chômeurs de moins dans l’UE et 77.000 dans la zone euro. Ceci permet cependant à la zone euro de repasser sous la barre des 10% de chômage pour la première fois depuis décembre 2009. Une baisse qui ne peut cependant pas cacher la situation toujours très précaire du marché du travail sur le continent (qui compte toujours plus de 23 millions de demandeurs d’emploi) et surtout les situations toujours très disparates entre les différents Etats : tandis que le taux de chômage en Autriche et aux Pays-Bas est à moins de 5%, il est à plus de 14% en Irlande et à plus de 20% en Espagne.

D’après une étude d’eurostat publié le 11 novembre 2010, le taux d’emploi moyen dans l’UE 27 des personnes âgés entre 55 et 64 ans était de 45,6%. Le taux d’emploi oscillait entre 75,9% dans la région finlandaise de Åland et 21,9% dans la région hongroise de Dél-Dunántúli. A noter qu’en France, la région qui a le taux d’activité des seniors le plus élevé ne dépasse même pas la moyenne avec 48,6% (Ile de France) et qu’en Allemagne c’est la région de Trêves qui compte le taux d’activité des seniors le plus élevé avec 63,5%. A l’heure où le débat sur les retraites bat son plein en Europe, ces chiffres confortent la thèse selon laquelle l’allongement de la durée de cotisation ne suffit pas si l’on ne fait rien pour doper l’emploi des seniors.

Le 15 novembre marquera la fin de la consultation publique sur les retraites lancée par la Commission en juillet dernier au moment de la publication du Livre vert sur les retraites. Cette consultation qui vise à explorer les moyens de rendre les systèmes de pensions des Etats membres durables, viables et sûrs explore différents moyens pour ce faire.

Il faut malgré tout noter que les compétences de l’Union européenne en la matière sont limitées. La gestion et l’organisation des régimes de retraites sont en effet des compétences relevant strictement des Etats membres. Néanmoins, la Commission propose d’améliorer le marché intérieur afin de permettre une plus grande mobilité des travailleurs, ce qui passe par une amélioration de la portabilité des pensions entre les Etats membres.

Parallèlement à cette consultation, le Parlement européen s’est également emparé de cette question et va rédiger un rapport d’initiative sur ce Livre vert. La mission a été confiée à l’eurodéputée néerlandaise Ria Oomen-Ruiten (PPE) qui fut notamment rapporteur sur la proposition de Directive sur la portabilité des pensions qui est bloquée par le Conseil des Ministres depuis 2005.

L’appel des syndicats européens, rassemblés dans la Confédération européenne des Syndicats (CES), a été entendu. Plusieurs dizaines de milliers de manifestants (100.000 selon certains observateurs) ont marché dans les rues de Bruxelles le 29 septembre pour protester contre des politiques de rigueur nationales trop sévères et trop rigoureuses. Lors de ce défilé qui, outre les syndicats, rassemblait de nombreux partis et organisations progressistes, Poul Nyrup Rasmussen, le président du Parti des socialistes européens a déclaré : « Les dirigeants européens doivent, au moyen d’instruments européens, définir une nouvelle approche équilibrée de la relance qui montre qu’ils ont tiré les enseignements de la crise et que le fardeau a été dûment réparti ». Le 29 septembre, la grève générale immobilisait l’Espagne tandis que les syndicats se mobilisaient en France le 2 octobre contre les projets de réforme des retraites. L’Europe sociale est en marche.

Le 29 septembre, la Confédération européenne des syndicats (CES) appelle à une immense euro-manifestation à Bruxelles. La grogne sociale est déjà vive en Espagne, en France.

Elle s’apprête à l’être au Royaume-Uni. Le motif ? Les coupes budgétaires, les réformes des retraites et de l’Etat social. Les syndicats réclament notamment des plans de relance « en faveur d’emplois de qualité et de la croissance durable ».

Selon les dernières données d’Eurostat, la zone euro a connu un taux de chômage de 10 % en juillet 2010. A la même période, l’an dernier, ce taux atteignait 9,6%. L’Autriche connaît le taux de chômage le plus bas (3,8%), suivie de près par les Pays-Bas (4%). En revanche, l’Espagne enregistre le taux le plus haut (20,3%), suivie par la Lettonie (20,1%).

Ces chiffres rappellent que si, pour certaines banques et certains ministres, nous entamons la « sortie de crise », ce n’est pas encore le cas pour les salariés. Réformes structurelles difficiles (retraites, allocations chômage), coupes budgétaires, hausse des impôts : la crise sociale, en Europe, elle, est bien réelle.

Le 7 juillet, la Commission européenne a publié un Livre Vert et un document de travail sur l’avenir des retraites en Europe. En réponse, la Fédération européenne des retraites a construit un site recensant le texte, les réponses et résumant les enjeux : EUpensiondebate.eu

Un site utile et intéressant, mais au graphisme contestable…

A Busan, lors du sommet des ministres des finances et des banquiers centraux du G20, la taxe bancaire et la renforcement de la régulation bancaire, deux options défendues par les Européens et les Américains avaient été vigoureusement écartées de l’agenda mondial de la régulation financière par le Canada, la Corée et la Chine.

Le match retour aura lieu lors du sommet du G20 de Toronto, le 23 et 24 juin. En prévision de ce sommet, Angela Merkel et Nicolas Sarkozy se sont fendus d’une lettre à la présidence canadienne du G20, appelant à des mesures plus ambitieuses “sur la régulation financière”. Paris et Berlin demandent notamment la création d’une taxe sur les transactions financières et d’une taxe bancaire.

Il sera également question d’avancer sur le dossier climatique, en prévision du Sommet de Cancùn.

Crédit Photo : Wikipedia/CC/Office de presse du Président de la Fédération de Russie (Kremlin)

Aujourd’hui, le 17 mai, l’Europe fête la Journée Internationale contre l’homophobie. Une bonne occasion pour étudier les divergences qui existent encore au sein de l’Union : si un député français fait l’objet de procès pour homophobie, les déclarations et les injures sont encore courantes et restent impunies dans certains pays d’Europe de l’Est ou dans des pays baltes. Les gay prides restent encore refusées ou se voient bloquées par des obstacles dans de nombreux pays européens, comme ce fut récemment le cas en Lituanie.

Pour sa part, lagay pride belge du 15 mai a rassemblé, elle, plus de 35.000 personnes et a été l’occasion d’interpeller les autorités européennes (en particulier Herman Van Rompuy) sur la directive anti-discrimination, toujours pas appliquée par les Etats membres.

Récemment, le pape Benoît XVI a déclaré que le mariage homosexuel représentait une des plus grandes menaces pour l’humanité. Evo Morales, président de Bolivie, a déclaré que « manger des poulets transgéniques rendait homosexuel ».

Evo Morales s’est ensuite excusé. Pas Benoît XVI.

Crédit Photo : Facebook/Chiara Mazzone

Le 7 mai, Paris et Berlin ont affiché une belle unité sur la gouvernance de la zone euro (en particulier suite à la faillite de la Grèce) et sur les réformes européennes des marchés financiers, qui ont notamment spéculé sur la faillite de la Grèce.

Dans une lettre commune aux dirigeants européens et à la Commission, Angela Merkel et Nicolas Sarkozy entendent dépasser leurs différences et proposer une réforme en profondeur de la gouvernance de la zone euro par la constitution d’un « cadre robuste » de gestion des crises.

Parmi les propositions franco-allemandes, le « renforcement de la surveillance budgétaire » des membres de la zone euro figure parmi les priorités. Suite aux débats actuels du Parlement et de la Commission sur ces points, le Président et la Chancelière se déclarent également en faveur d’une régulation des agences de notation et de l’établissement d’un fonds de gestion de crise bancaire, auquel contribueraient les banques, estimant que « les États ne devraient pas être contraints de secourir les banques ».

Après les critiques de Paris, Angela Merkel semble avoir calmé ses ardeurs sur la possibilité d’exclure un membre défaillant de la zone euro, tout en gardant d’autres idées de cet acabit (couper les fonds régionaux en cas de non-respect du Pacte de Stabilité). En contrepartie, Paris ne propose plus formellement la mise en place d’un « gouvernement économique » de la zone euro.

La Pologne vient d’être traduite devant la Cour de Justice européenne par la Commission pour « transposition lacunaire » de deux directives européennes sur l’égalité entre les races... Le problème vient que Varsovie n’a pas transposé ces directives en dehors du domaine de l’emploi : rien n’est dit, en droit polonais, contre les discriminations dans la protection sociale, dans l’accès aux biens et aux services, dans le logement, dans l’affiliation aux associations syndicales, patronales ou professionnelles, ou dans le logement.

Rappelons que Lech Kaczynski, alors président de Pologne, avait lutté becs et ongles contre la Charte des Droits Fondamentaux (lors de l’adoption de la Constitution européenne puis du Traité de Lisbonne), ne voulant pas voir s’appliquer en Pologne les dispositions anti-discriminations.. (et craignant notamment le mariage homosexuel).

Crédit Photo : Wikipedia/CC/Marek Peters

Le 31 mars, la Commission Européenne a présenté son programme de travail pour 2010, très modestement nommé « Le moment d’agir ». Aurait-elle été inactive auparavant ?

Le programme de travail cible en priorité la lutte contre la crise économique et se décline en quatre axes :

 l’adoption de « mesures pour lutter contre la crise et soutenir l’économie sociale de marché » (référence au modèle franco-allemand oblige), en particulier la conclusion de la stratégie Europe 2020, la publication d’une communication sur le marché intérieur, un livre blanc sur les transports et une série de mesures sur les infrastructures de l’énergie

 « placer les citoyens au cœur de l’action européenne » (sic), avec en mire la mise en œuvre du Programme de Stockholm et la publication d’une proposition de révision de la directive temps de travail et des détails sur la mise en œuvre de la directive sur le détachement des travailleurs.

 le développement de la politique extérieure par la mise en place du service d’action extérieure et une communication sur la stratégie commerciale à l’horizon 2020.

 « moderniser les instruments et les méthodes de travail de l’UE » : un ensemble de mesures visant à généraliser les études d’impact et à mettre en place des « bilans de qualité » pour toutes les initiatives européennes.

En réaction, le Parti Socialiste Européen a déclaré que ce programme manquait singulièrement de « courage politique nécessaire pour combattre la crise économique et financière » et que la Commission devrait accorder la priorité à une « politique de croissance progressive »

Crédit Photo : Wikipedia/CC/JLogan

A l’occasion de la Journée Mondiale de la Femme, le Parti Socialiste Européen lance sa campagne « Mon corps, mes droits ». Au programme : des actions militantes, des réflexions, des séminaires, des rencontres entre les organisations membres et les ministres, l’adoption d’une déclaration.. Vivement que ce type d’inititatives soit repris par les autres grands partis européens (PPE, ELDR, PVE) !

Le 23 février, la commission du budget du Parlement européen a accepté d’allouer 7,6 millions d’euros au Fonds d’ajustement à la mondialisation, principalement en faveur d’employés ayant perdu leur emploi en Allemagne (secteur automobile) et en Lituanie (secteur de la construction)... Mais cet avis favorable (sur le rapport de Reimer Böge, un chrétien-démocrate allemand) doit encore être validé lors de la session plénière du Parlement début mars et par le Conseil des ministres... A travers ce fonds, c’est la démonstration que l’Union peut agir en période de crise...

Crédit Photo : Flickr/CC/chti@flickr

Dans un souci d’amélioration de l’accès au congé parental et d’une meilleure conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, les partenaires sociaux et la Commission européenne ont engagé des négociations en 2006 pour réviser la directive signée en 1996. Un accord-cadre a été signé le 18 juin 2009, faisant passer le congé parental de trois à quatre mois minimum pour tous les employés, quel que soit la forme de leur contrat. Outre des négociations entre les partenaires sociaux qui se sont bien déroulées et qui ont été fructueuses, le projet promeut l’égalité entre homme et femme dans ce domaine : ce congé pourra être accordé de manière individuelle à la mère ou au père et le texte prévoit que trois de ces mois pourront être transférés au conjoint (ou à la conjointe). La Commission européenne présentera un projet de directive en juillet, qui sera soumis à l’approbation du Conseil de l’UE pour être ensuite transposé dans les Etats-membres.

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(Photo : Raphael Goetter, flickr.com)

Mercredi 6 mai, la majorité PPE (droite) du Parlement européen a rejeté le rapport d’Edite Estrela (députée PSE portugaise) lors de sa première lecture. Celui prévoyait d’allonger le congé de maternité à 20 semaines minimum avec l’octroi d’un salaire intégral dans les 6 semaines suivant l’accouchement et de 85% au minimum pendant le reste du congé. Le 3 octobre 2008, la Commission européenne avait proposé de modifier la directive de 1992 qui fixe un congé maternité minimal de 14 semaines qui doit être rémunéré au moins au niveau des prestations de maladie. La proposition de la Commission visait à étendre le congé maternité à 18 semaines en maintenant l’intégralité du traitement. Objet d’une procédure de codécision, le rapport proposé par le Parlement prévoyait d’une part de prolonger ce congé, mais introduisait également le congé paternité ou de co-maternité de 2 semaines minimum obligatoires après l’accouchement, avec rétribution au moins équivalente à 66% du salaire. Il proposait également d’appliquer ces deux congés en cas d’adoption, et l’interdiction de licenciement pendant la durée du congé maternité, comme de tout licenciement justifié par l’accouchement survenant dans les 12 mois suivants. Le congé maternité varie actuellement de 14 à 28 semaines selon les pays de l’UE, avec l’exception du Royaume-Uni, où il serait de 52 semaines selon un tableau produit par la Commission, mais pour lequel la rémunération n’est pas intégrale. Il est actuellement de 16 semaines en France et de 15 en Belgique. La raison du rejet de ce rapport dès sa première lecture ? Selon Astrid Lulling, eurodéputée chrétienne-démocrate luxembourgeoise, le rapport contenait 89 amendements totalement contradictoires ne permettant pas une discussion objective avec le Conseil et la Commission. Pourtant, certains considèrent, à l’instar de Jean Quatremer, que la réelle raison du rejet tient dans le fait que "ce n’est pas le moment d’accroître les charges des entreprises ». Le problème de ce rejet en première lecture assez inhabituel, c’est qu’il renvoie aux calendes grecques l’adoption du texte, qui devra repartir de la case départ après l’installation du nouveau parlement., alors même que les différents éléments du dossier auraient pu être discutés. Est-ce pour se libérer d’un sujet encombrant que le PPE l’a remis au placard ?

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(Photo : Raphaël Goetter, Flickr.com)

Avec l’échec des négociations entre le Conseil et le Parlement européen constaté le 27 avril dernier, la réforme de la directive temps de travail ne sera pas la dernière grande réalisation de la législature. Par contre – maigre consolation – c’est une première en la matière puisqu’il s’agit du premier échec du processus de « conciliation » entre Parlement Européen et Conseil (sorte de troisième lecture) depuis son introduction avec l’entrée en vigueur du Traité d’Amsterdam, en 1999. Les discussions entre les deux institutions ont échoué sur les deux pierres d’achoppement qui ont dominé toutes les négociations : d’une part la définition ou pas du « temps de garde inactif » du personnel hospitalier comme temps de travail ; et d’autre part le maintien ou non de la possibilité de se retirer du champ d’application de la directive (« opt-out »), en particulier en ce qui concerne la durée de travail hebdomadaire maximale de 48h. Suite à plusieurs décisions de la Cour de Justice européenne, une réforme de la directive semble pourtant nécessaire et inéluctable. Il est donc probable que la prochaine Commission, une fois intronisée par le nouveau Parlement européen, remette une proposition sur la table, laquelle devra de nouveau passer par toutes les étapes du processus législatif. Un processus qui devrait de nouveau prendre beaucoup de temps, tant les solutions de compromis semblent pour l’instant introuvables…
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(Photo : Orcoo, flickr.com)

Le grand sommet européen sur la sauvegarde de l’emploi dans la crise économique, qui devait se tenir le 7 mai prochain à Prague, est mort-né. A l’occasion du Conseil européen du 19-20 mars, plusieurs Etats membres, dont les quatre plus grands (Allemagne, France, Royaume-Uni et Italie) ont rejeté le projet initialement lancé par le président de la Commission européenne Jose Manuel Barroso et par le premier ministre tchèque (et président en exercice du Conseil) Mirek Topolanek, au motif qu’il s’agirait d’une « fausse bonne idée » : pour les récalcitrants, l’emploi serait effectivement la préoccupation majeure à l’heure actuelle, mais il faudrait éviter de créer de fausses attentes en annonçant avec force communication de grands « sommets » qui ne peuvent déboucher sur rien de concret. En somme, travailler à la résolution des causes économiques au lieu de promettre ce que l’on ne peut pas offrir… Les chefs d’Etat et de gouvernement de ces pays ayant annoncé unilatéralement qu’ils ne feraient pas le déplacement (!), il a été décidé de transformer le sommet en rencontre entre la présidence du Conseil, la Commission et les partenaires sociaux. Mais quelle crédibilité cette rencontre aura-t-elle après ce qui s’apparente sérieusement à un camouflet ?
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(Photo : Service audiovisuel de la Commission européenne)

Remballez le champagne : le débat interminable sur la réforme de la « directive temps de travail », que l’on avait précipitamment cru clôt après l’accord entre les Etats membres en juin dernier, et loin d’être fini… et sa résolution pourrait même être renvoyée aux calendes grecques. C’est que l’on avait oublié que la plupart des directives ne doivent pas uniquement être adoptées par le Conseil, mais également par le Parlement européen, qui dans ce cas-là n’est pas d’accord du tout avec la solution proposée par les Etats membres. Replaçons le contexte : la directive temps de travail de l’Union européenne fixe une durée de labeur hebdomadaire maximale de 48h… sauf dans le cas où un travailleur accepte de se retirer (« opt out ») de son champ d’application. Dans les années 2000, on constate que les « opt out » sont de plus en plus nombreux (ils sont même systématiques au Royaume-Uni) et que, dans les cas où ils n’existent pas, la durée maximale de 48h est fréquemment violée. C’est en particulier le cas dans le secteur hospitalier en raison du temps de garde, que la Cour européenne de Justice exige de prendre en compte comme du temps de travail normal. La Commission européenne propose donc en 2004 une modification de la directive, et les Etats membres arrivent après de longues discussions à un compromis on ne peut plus éloigné de l’idée de départ : d’une part, le temps de garde est divisé entre « temps de garde actif » et « temps de garde passif », lequel ne sera plus comptabilisé comme du temps de travail ; d’autre part, la possibilité d’opt-out, sous la pression du Royaume-Uni, est maintenue. C’est particulièrement ce point que le Parlement a rejeté lors d’un effort de conciliation avec le Conseil le 17 mars dernier. Il ne reste plus aux deux institutions que jusqu’au 4 mai pour trouver un accord, date de la dernière session du Parlement avant les élections européennes, sans quoi la révision de la directive pourrait devoir repartir de 0 durant la prochaine législature. De son côté, la Commission a laissé entendre qu’en cas d’échec, elle porterait systématiquement les violations de la directive devant la Cour de Luxembourg. Cette menace sera-t-elle efficace ? Bonjour l’ambiance en tout cas…
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(Photo : ksenia B, flickr.com)

Ce serait, selon une récente étude publiée par le Business Forum for Multilingualism le pourcentage d’entreprises européennes qui passeraient à côté d’opportunités de contrat pour des manquements en matière linguistique. Les difficultés de certaines entreprises en matière de multilinguisme ont été non seulement identifiées comme des manques à gagner en terme de contrats à l’international mais aussi comme un handicap croissant en matière d’intégration de travailleurs immigrés sur le marché du travail européen. Ce dernier point est d’autant plus préoccupant que le nombre de travailleurs immigrés (provenant d’Europe ou pas) va augmenter ces prochaines années pour pallier les départs à la retraite de nombreux Européens. Le rapport a appelé la Commission européenne à réunir au sein d’un site Internet l’ensemble des entreprises et services permettant d’améliorer les capacités linguistiques des travailleurs et employeurs européens. Le rapport

Le non irlandais semble confirmer que « les citoyens européens ont l’image d’une Europe qui s’attaque aux droits des travailleurs et qui est subordonnée à l’Europe des marchés », comme le dit la Confédération européenne des syndicats. Pour contrer cette image, la Commission européenne proposera le 2 juillet prochain une série de mesures destinées à renouveler « l’agenda social » de l’UE. Ces mesures comprennent notamment trois propositions de directives, respectivement sur la protection contre les discriminations, les soins de santé transfrontaliers, et les comités d’entreprise européens. La première devrait permettre aux victimes d’une inégalité de traitement du fait de leur croyance, religion, handicap, âge ou orientation sexuelle, d’obtenir plus aisément justice. La deuxième doit faciliter le remboursement de soins de santé reçus dans d’autres Etats de l’Union. Enfin, la troisième devrait renforcer le dialogue social sur les plans de restructuration. Elles seront certainement insuffisantes à changer l’image dont souffre l’UE, mais ces mesures méritent à être communiquées efficacement.

(illustration : www.open.ac.uk)

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Le Conseil des ministres n’a pas chômé cette semaine, en adoptant deux projets de directives aussi attendus que controversés. Le premier vise à harmoniser les règles d’expulsion des immigrés en situation irrégulière, dont les principales dispositions stipulent qu’un clandestin pourra être détenu dans un centre de rétention européen pendant 18 mois au maximum avant son expulsion, qu’il aura droit à des mesures d’assistance linguistique et médicales mais aussi qu’il pourra être banni du territoire européen pour cinq ans. Si la Commission défend ce « progrès » par rapport à des durées de rétention parfois illimitées aujourd’hui, les associations de défense des droits de l’Homme parlent de « directive de la honte » au vu des conditions parfois inhumaines régnant dans ces centres. Le deuxième projet adopté par les Etats membres est celui de la révision de la directive sur le temps de travail, qui était au point mort depuis 2004. Le texte adopté à la majorité qualifiée intègre le « temps de garde » dans la définition du temps de travail (comme exigé par la Cour européenne de Justice) et maintient la durée de travail hebdomadaire maximale de 48h en moyenne, sans toutefois supprimer (mais en encadrant) les dérogations qui permettent de contourner ces limitations, et qui sont notamment très utilisées au Royaume-Uni. C’est pourquoi la Confédération européenne des syndicats a immédiatement qualifié cet accord de « régression de l’Europe sociale ». Reste maintenant pour ses deux textes à obtenir l’accord du Parlement européen… ce qui s’annonce très compliqué.
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