REACH : un travail titanesque bouleversant le monde de l’industrie chimique

La mobilisation des Verts au Parlement

La discussion de la directive REACH a fait l’objet d’une intense mobilisation des lobbies chimiques et industriels d’une part, et des lobbies environnementalistes d’autre part. Au nom de la protection des travailleurs, les syndicats européens ont progressivement basculé de la défense des intérêts industriels à la défense de l’environnement et de la santé.

Décembre 2006, fin d’un processus législatif ayant fait l’objet d’ « une pression politique et d’un lobbying plus intenses que jamais », selon les commissaires Margot Wallström (affaires institutionnelles) et Erkki Liikanen (en charge des entreprises jusqu’en 2004). D’un volume de 849 pages, le règlement REACH a révolutionné le monde de l’industrie chimique en Europe. Visant à enregistrer plus de 30 000 produits en 11 ans, à évaluer leurs risques, à interdire ou à réglementer la production et l’usage des substances les plus dangereuses, ou encore à limiter autant que possible les tests sur les animaux, il consacre le leadership de l’UE dans les domaines de la santé publique et de l’environnement. L’adoption de REACH a eu tout d’un « bestseller » (Karl-Heinz Florenz, député européen PPE-DE). Du départ du directeur général de la DG entreprise de la Commission rejoignant une fédération patronale impliquée dans le dossier à la lettre de Blair, Chirac et Schröder adressée au président de la Commission lui enjoignant de prendre en compte les intérêts de l’industrie chimique, en passant par les campagnes chocs du lobby environnemental, tout y était pour susciter verve et passion.

Au final, 90% du contenu de la proposition initiale de la Commission a été préservé, en grande partie grâce au Parlement européen et au travail réalisé par son rapporteur, le socialiste italien Guido Sacconi. Bien que l’industrie ait obtenu le caractère non obligatoire de la substitution des produits dangereux ou encore des exemptions pour les PME, le Parlement et la Commission ont réussi à imposer le principe de précaution (en imposant la charge de la preuve de la non-dangerosité à l’industrie) et de nombreuses contraintes sur les entreprises. Résultats escomptés : entre 2000 et 4000 vies sauvés par an grâce aux cancers évités, ce qui correspond à une somme de 50 milliards d’euros d’économies sur 30 ans pour les systèmes de santé des États membres.

 Voir, pour plus de précisions, notre article “REACH : en route vers une législation sur les produits chimiques” et nos pages spéciales “environnement” et “industrie”.

Temps de travail : premier échec d’une législation en conciliation

Passera, passera pas… L’un des derniers dossiers « chauds » en discussion au Parlement européen avant le terme de la législature, avec le Paquet Télécom, a été la tentative de refonte de la directive « temps de travail ». Adoptée en 1993, cette directive a établi des critères minimaux communs à tous les États membres dans le domaine de la législation sur le travail. Plusieurs questions étaient à l’ordre du jour : remise en cause de l’“opt out” possible pour la durée hebdomadaire maximale du temps de travail à 48 heures (c’est à dire la possibilité, pour certains États membres, dont la Grande-Bretagne, de se soustraire à cette obligation), annualisation de la comptabilisation du temps de travail ou encore question de l’intégration du temps de présence au bureau dans le temps de travail (ne pouvant excéder 48 heures hebdomadaires pour les salariés). Après plusieurs tentatives infructueuses de compromis en conciliation, le texte a été rejeté en mai dernier et la réforme reportée sine die, au motif que « pas d’accord vaut mieux qu’un mauvais compromis » (Alejandro Cercas, Rapporteur PSE).

 Voir, pour plus de précisions, notre article “La directive temps de travail repart pour un tour” et nos pages spéciales “Politique sociale et emploi”.

Le Paquet Climat : un accord crucial à l’arrachée

Priorité de la présidence française, l’accord sur le Paquet Climat intervenu en décembre 2008 est aujourd’hui présenté comme exemple par l’UMP à l’appui de son slogan « Quand l’Europe veut l’Europe peut ». Obtenu à l’arraché et dans un intervalle de temps très court comparativement à la durée moyenne d’adoption des mesures législatives par l’UE, cet accord s’est traduit par l’adoption de plusieurs directives permettant à l’UE de se retrouver en position de force lors du sommet de Copenhague de décembre 2009. Réduction des émissions de CO2 de 20% d’ici à 2020, hausse substantielle contraignante de la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique des États ou encore extension progressive de la mise aux enchères des quotas d’émission, cet accord constitue une avancée conséquente dans le domaine environnemental, bien que certains députés verts ou de gauche se soient élevés contre les concessions faites à l’industrie automobile allemande. Mais rien n’empêche le prochain Parlement de militer pour des objectifs encore plus ambitieux…

 Voir, pour plus de précisions, notre article “Paquet énergie/climat : accord à l’arraché” et nos pages spéciales “environnement”.

La directive Services, dossier passé du commissaire Bolkestein au commissaire McCreevy

La directive Services (aussi appelée “directive Bolkenstein”), destiné à libéraliser les services dans l’ Union et se basant sur le Principe du Pays d’ Origine, a émergé lors de la campagne référendaire en France et a alimenté les craintes d’un nivellement par le bas du modèle social européen.

Directive « Services » : la métamorphose de la directive « Bolkestein »

La libéralisation du secteur des services, parents pauvres du marché intérieur, a été l’une des principales priorités de la Commission Barroso. Le projet initial, dit « Bolkestein », avait suscité les foudres et les angoisses lors de la campagne référendaire française de 2005. En effet, il prévoyait l’application du principe du pays d’origine dans la fourniture de services dans l’Union. Concrètement, cela impliquait qu’une entreprise (à tout hasard polonaise…) fournissant des services en France se verrait appliquer la législation de son pays d’origine. Les craintes étaient largement fondées, puisque les divergences économiques et sociales sont telles dans l’UE à 27 qu’un dumping social aurait été inévitable avec une telle proposition de réforme.

Le Parlement a donc édulcoré le texte, avec la bienveillance du Conseil, abandonnant le principe du pays d’origine et excluant de nombreux secteurs de l’application de la directive (secteurs d’intérêt général et secteurs « sensibles » notamment). Si le résultat final a posé un casse-tête aux parlements nationaux, avec la difficile mission de transposer un texte proche de l’incompréhensible, le Parlement européen est toutefois apparu comme le défenseur des droits des travailleurs et le visage « humain » d’une Union étiquetée comme « ultralibérale ».

 Voir, pour plus de précisions, notre dossier “Directive services” et nos pages spéciales “services publics”.

La directive Retour : une directive de la honte ?

En juin 2008, le vote de la directive Retour est sujet à de larges débats au Parlement européen et parmi les ONGs. La directive harmonise les conditions de reconduite à la frontière et de rétention des immigrés clandestins. Adopté avant la mise en oeuvre d’une véritable politique européenne d’immigration, le texte a fait l’objet de nombreuses critiques : les ONGs, parlant d’une “directive de la honte”, ont pointé les dangers des mesures envisagées pour les libertés individuelles des clandestins et d’une détérioration des conditions d’expulsion, dans des pays leur accordant des conditions plus favorables. La directive prévoit, tout d’abord, que le placement en rétention ne peut excéder 6 mois (extensibles de 12 mois) et doit faire l’objet d’une validation par un juge dans une durée de 48 heures. Ensuite, la directive permet l’interdiction de retour au sein de l’Union européenne pendant une période pouvant atteindre 5 ans. Enfin, la directive avance la notion de “retour volontaire”, période de 4 semaines pendant laquelle un étranger peut décider de rentrer sans se voir expulsé et suivie d’une décision d’éloignement. Ce dernier point a été particulièrement controversé, ses détracteurs y voyant un faux “volontariat” et une vraie possibilité de durcir les conditions d’expulsion. Le vote a vu une opposition frontale entre la gauche (à l’exception des socialistes espagnols, britanniques et allemands) et la droite, au bénéfice de cette dernière.

 Voir, pour plus de précisions, notre article “La directive « retour », effet boomerang pour les clandestins” et nos pages spéciales “Immigration, police et justice”.

Directive Services portuaires : une directive coulée par le fond

Après l’avoir refusée en 2003, le Parlement européen a de nouveau rejeté la directive Services Portuaires en janvier 2006. Le projet visait à libéraliser tous les services portuaires, du chargement au déchargement des navires, en passant par le grutage, le lamanage, le remorquage et même le pilotage. Le point le plus critiqué était l’introduction du principe d’« auto assistance », prévoyant que les armateurs et chargeurs puissent faire appel à leur propre personnel (parfois moins bien formé) pour le chargement et le déchargement des navires, voire même pour le cabotage, au lieu des dockers du port. Le risque du dumping social ou d’un abaissement de l’efficacité ou de la sécurité était pointé. L’intense mobilisation (et la pression sur les parlementaires) des dockers a payé : le Parlement a rejeté la directive, notamment grâce à la division du groupe PPE- DE.

 Voir, pour plus de précisions, notre article “Budget, services portuaires : le Parlement européen se rebiffe”.

Directive Jouets : jouez tranquille !

Belle illustration de la préoccupation européenne de protection du consommateur, le Parlement européen a renforcé les normes de sécurité pour les jouets. Notamment après les affaires de jouets dangereux venus de pays producteurs aux normes de sécurité moins rigoureuses, la directive Jouets prévoit l’interdiction de produits cancérigènes et nuisibles pour la fécondité, et restreint l’utilisation de pièces en métaux lourds et de parfums allergisants. Le texte prévoit également que les avertissements au consommateur doivent être “bien visibles et formulés dans un langage compréhensible dans les points de vente, y compris en cas d’achat en ligne”. Les normes techniques sont laissées à la disposition d’une régulation du secteur par ses acteurs (fabricants, associations de consommateurs, laboratoires de contrôle) et seront reconnues par la Commission.

 Voir, pour plus de précisions, nos pages spéciales “Marché intérieur et concurrence”.

Le paquet Telecom : la France contre l’Europe ?

Le paquet Telecom, présenté par la Commission en 2008 et toujours en débat au Parlement, entend permettre à chaque citoyen un accès aux services télécom (internet, téléphones portables, etc.), renforcer la protection des consommateurs (protection de la vie privée) et assouplir le cadre du marché des télécoms. Dans cette optique, il est notamment envisagé de créer un Organe des Régulateurs Européens des Télécommunications (ORET), d’ouvrir les marchés de réseaux à grande vitesse par l’introduction d’une séparation fonctionnelle entre activités de service et de réseau, ou encore de réviser la gestion du spectre radioélectrique (au niveau européen). Le vote d’un amendement (déposé par G. Bono et D. Cohn-Bendit) prévoyant que toute coupure d’internet doit faire l’objet d’une décision judiciaire préalable met en difficulté la France, mettant le projet de loi HADOPI en porte-à-faux avec le Paquet Telecom.

 Voir, pour plus de précisions, notre article “Guy Bono : « La Commission européenne ne doit pas permettre à la France d’imposer son diktat »”, et nos pages spéciales “Culture et médias”, qui traitent abondamment de ce sujet

Perspectives 2009- 2014 : Où va-t’on ?

A n’en pas douter, la nomination de la prochaine commission verra encore une fois le Parlement montrer ses muscles. On peut donc s’attendre à des auditions de candidats commissaires particulièrement rigoureuses. Sans parler de l’éventuelle tentative (certes improbable) du Parlement d’imposer une personnalité autre que Barroso pour le poste de Président de la Commission.

La nomination de la nouvelle Commission attendra le résultat du nouveau référendum irlandais pour savoir dans quel cadre institutionnel il faudra se placer : statu quo avec Nice ? ou avancées avec Lisbonne ?

Sitôt élus, les députés européens devront examiner les réponses de la Commission à la crise financière et économique (exigences en matière de capital des fonds d’investissement, supervision des institutions financières, rémunérations des dirigeants d’entreprises cotées en bourse).

Le deuxième grand rendez-vous est celui des négociations de Copenhague, qui doit évaluer les efforts effectués depuis Kyoto et montrer une nouvelle voie. L’Union européenne est fortement attendue lors de ce rendez-vous, d’autant que la position américaine a sensiblement changé depuis la période Bush.

Face à la nouvelle donne outre- Atlantique, quel rôle pour l’ UE ?

L’ arrivée de l’ administration Obama aux Etats Unis représente de nouveaux enjeux pour l’ UE dans la prochaine législature : négociations climatique, commerce, politique énergétique.

En matière d’environnement, plusieurs textes sont attendus : un renforcement des règles sur les émissions industrielles et un texte sur l’étiquetage énergétique des produits de consommation sont actuellement en discussion. Le Parlement devra également se pencher sur la révision d’une directive sur les déchets électriques.

Liés aux enjeux climatiques, les transports vont également représenter un dossier clé de la prochaine législature : texte attendu sur la mobilité urbaine, sur le financement de la sécurité aérienne, révision de la législation ferroviaire actuelle (inclusion des transports intelligents et des problématiques environnementales, telles que le bruit). Autres enjeux cruciaux pour l’environnement, la Politique Agricole Commune et la Politique Commune de la Pêche seront profondément révisées et les problématiques environnementales seront sans doute mieux intégrées qu’elles ne le sont aujourd’hui.

En matière sociale, on s’attend à une nouvelle proposition de la Commission sur le temps de travail (ainsi que sur le temps de travail des conducteurs).

Les enjeux d’immigration, de libertés civiles et d’asile seront également au cœur des discussions de la prochaine législature, d’autant plus si le traité de Lisbonne est ratifié, ce qui donnera plus de pouvoir au Parlement dans ce domaine. Le programme de Stockholm (tel qu’envisagé) prévoit la relance d’une véritable politique d’immigration commune. Plusieurs initiatives sont attendues : circulation des étudiants non communautaires, réforme de la politique d’asile, protection des données, aide aux victimes de la criminalité...

Enfin, la bataille du Parlement sera assurément rude sur le budget (nouveau cadre financier pour l’après 2013), le Parlement étant vent debout contre le système actuel des ressources propres... Encore une fois, le traité de Lisbonne pourrait là aussi lui permettre d’exercer plus d’influence.

Ainsi, les élections européennes de dimanche constituent un enjeu de première importance pour les européens. Trop souvent méconnus du grand public, les pouvoirs des députés européens sont considérables et chaque jour croissants. Mais l’influence du Parlement européen dépend aussi largement d’une variable qui lui échappe: le niveau de l’abstention. Le scrutin de dimanche est donc doublement crucial.