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Retour à la partie précédente : les initiatives des Etats-membres, beaucoup de déclarations, peu de solutions
Des propositions innovantes en vue de promouvoir la relance constitutionnelle
Alors que la « période de réflexion » décrétée à la suite du rejet du TCE par les citoyens français et néerlandais au printemps 2005 s’est longtemps traduite par un silence circonspect des Etats membres, les acteurs de la société civile européenne (associations, collectifs, ONG) n’ont pas été inactifs : ils ont au contraire proposé plusieurs initiatives visant à relancer le processus constitutionnel en dépassant le clivage entre partisans et opposants du TCE, tout en conservant les principales avancées que celui-ci contenait. S’il est toujours difficile de donner un panorama fidèle de la société civile dans son ensemble, celle-ci étant, d’autant plus au niveau européen, par nature éclatée et diverse, on peut ici mentionner quelques unes des propositions principales.
On se souvient tout d’abord de la proposition de « Plan A+ » de ‘l’Association Promouvoir l’Europe Fédérale’ (APEF, fondée par des « ouistes » et « nonistes » au lendemain du référendum français dans le but de résoudre le déficit démocratique de l’Union grâce à de nouvelles solutions institutionnelles). Ce « Plan A+ », popularisé par l’eurodéputé vert Gérard Onesta, proposait de distinguer d’un côté une « Constitution Européenne » consacrée au cadre institutionnel et aux droits fondamentaux, et de l’autre côté un « Traité Européen » qui contiendrait les prérogatives relatives aux politiques de l’Union (voir, pour une description plus détaillée du « Plan A+ », l’article 4/6 du guide de la relance constitutionnelle consacré aux initiatives du Parlement Européen).
Il faut ensuite mentionner le « nouveau projet pour l’Union » développé par le ‘Forum Permanent de la Société Civile’, une plateforme regroupant un nombre important d’ONG européennes. Lancé à l’occasion du Forum de Bergame (Italie) en novembre 2006, ce projet vise à dépasser les oppositions au sujet du TCE au moyen d’une refondation complète de l’Union sur la base des droits fondamentaux des citoyens européens, et non plus sur la base des seules libertés relatives à l’intégration économique. Pour cela, le Forum Permanent propose tout d’abord d’élaborer, selon le mode de la co-décision entre le Conseil et le Parlement Européen, un « Pacte entre les Etats et les Citoyens Européens » qui reprendrait les parties I et IV du TCE et serait ensuite soumis à une ratification par référendum paneuropéen à l’occasion des élections européennes de 2009. Le préambule de ce pacte contiendrait une « Déclaration d’Interdépendance » des citoyens européens, dont une première version a été rédigée à Bergame. Il faudrait ensuite, à l’issue de ces élections, réunir une nouvelle Convention largement ouverte à la société civile afin d’arriver à une profonde redéfinition des politiques de l’Union dans un objectif de développement durable : c’est l’idée
- L’ex-député européen (gauche unitaire européenne) propose, avec son cercle de réflexion « Confrontations Europe », une relance constitutionnelle par la voie d’un « nouvel Acte Unique ».
d’un « Pacte social, culturel et environnemental », qui serait lui aussi soumis à ratification par référendum paneuropéen à l’horizon 2011. Le projet du Forum Permanent est donc largement apparenté au « Plan A+ » de l’AFEP, même si ce-dernier ne va pas aussi loin dans la redéfinition des politiques de l’Union.
On peut finalement noter l’idée de « Nouvel Acte Unique » lancée par ‘Confrontations Europe’, un cercle de réflexion et d’information sur l’Europe composé d’acteurs civiques et politiques. Il s’agit là aussi d’une procédure en trois étapes. La première consisterait à adopter rapidement, à l’issue d’une brève CIG et d’une ratification par les parlements nationaux, des solutions institutionnelles établies par le TCE. La seconde étape serait consacrée à l’élaboration d’un nouvel « Acte Unique », c’est-à-dire au développement de nouvelles compétences communautaires dans le but de réaliser un ensemble de grands projets politiques dans les domaines du développement durable, de la société de la connaissance et de la lutte pour le plein emploi. Finalement, une troisième et dernière étape verrait la réunion d’une nouvelle Convention participative, chargée de rédiger une « Constitution pour l’Europe politique », laquelle serait adoptée par référendum paneuropéen à l’horizon 2014.
Comment éviter le détricotage du contenu politique du TCE ?
Malgré ces initiatives de la part des organisations de la société civile européenne, les négociations entre chefs d’Etat et de gouvernement sur la relance des réformes institutionnelles sont marquées par un retour à la confidentialité des méthodes diplomatiques traditionnelles, au détriment du processus plus participatif inauguré par la Convention. Ceci se traduit dans le fait que l’orientation que les négociations intergouvernementales semblent actuellement prendre est très éloignée de celle, il est vrai très (trop ?) ambitieuse, prônée par les organisations de la société civile: au lieu d’un projet englobant qui consacrerait le passage au politique de l’intégration européenne par l’intermédiaire d’une Constitution (tel que le « Plan A+ »), les négociations entre Etats semblent plutôt s’articuler autour de variantes de l’idée de « Traité simplifié » vantée par le nouveau président français, Nicolas Sarkozy. Dans cette optique, il s’agirait de reprendre la plupart des modifications institutionnelles introduites par le TCE (encore que certaines, comme la règle de la double majorité, soient à nouveau contestées) tout en supprimant les éléments d’une union politique (comme la référence aux symboles de l’Union, le caractère obligatoire de la Charte des droits fondamentaux… et le nom de Constitution lui-même), ce qui permettrait de justifier une ratification par la voie parlementaire en lieu et place de référendums périlleux pour les gouvernements.
Pour les organisations de la société civile européenne, en particulier pour les plus fédéralistes comme l’Union des Fédéralistes Européens’ (UEF) et les ‘Jeunes Fédéralistes Européens’ (JEF), « l’urgence » actuelle est donc surtout d’empêcher le « détricotage » du contenu politique du TCE , concernant par exemple la place et le caractère contraignant de la Charte des Droits Fondamentaux, les symboles de l’Union ou les éléments de démocratie participative, que ces organisations considèrent comme des avancées essentielles. L’UEF et les JEF ont ainsi affirmé à plusieurs reprises leur attachement à l’idée de Constitution et leur opposition à tout traité simplifié. Ils ont également lancé, le 16 mars 2007, une campagne en faveur d’un
- Le 21 et 22 juin prochains, lors du dernier Conseil Européen de la Présidence de son pays, la chancelière allemande tentera de faire évoluer les positions des chefs d’Etat et de gouvernement vers un accord sur les principaux points d’une nouvelle CIG. A minima ?
référendum paneuropéen sur la ratification du TCE à l’occasion des élections européennes de 2009, ce qui permettrait selon eux de démontrer l’attachement d’une large partie de la population européenne au développement de l’Europe politique et de surmonter les blocages engendrés par l’opposition d’Etats isolés. Toutefois, les perspectives de réussite d’une telle campagne semblent aujourd’hui très minces, car faisant face à des difficultés importantes: l’organisation d’un référendum paneuropéen de ratification du TCE suppose en effet l’acceptation du principe majoritaire au niveau européen, alors que ce principe majoritaire, de même que l’utilisation du référendum, ne font même pas l’unanimité au sein de tous les Etats membres (pensons par exemple à l’Allemagne). En tout état de cause, un processus de ratification qui dépasserait le principe de l’unanimité des Etats membres est, à l’heure actuelle, difficilement concevable.
En somme, l’influence des organisations de la société civile européenne sur la « relance » du processus de réforme institutionnelle est limitée. Ceci peut apparaître comme la conséquence d’une réaction somme toute peu étonnante de la part d’Etats membres frappés par le caractère particulièrement « encombrant » que peuvent revêtir les consultations populaires. De ce point de vue, il est frappant de constater à quel point l’ambition des projets portés par les organisations de la société civile tranche avec l’atmosphère de frilosité, voire de défiance, qui s’est installée entre les Etats au sujet des réformes institutionnelles. La mise en œuvre de tels projets semble donc très peu probable à court terme, et le « sauvetage » des éléments politiques du TCE dépendra surtout du résultat des négociations entre les chefs d’Etat et de gouvernement. Reste à savoir si la procédure actuelle permettra de répondre aux attentes des citoyens européens. Il est permis d’en douter.
Illustrations: logo: service audiovisuel de la Commission Européenne / photo P. Herzog: http://www.confrontations.org/spip.... photo Angela Merkel: http://www.eu2007.de)
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