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Add a commentDossier spécial Traité réformateur
Les Euros vous proposent durant tout le mois d’octobre une série de 15 articles écrits par des personnalités politiques ou du monde universitaire afin de mieux cerner l’enjeu du Traité réformateur : qu’est ce qui va changer, qu’est-ce qui ne changera pas, quelles conséquences pour l’Union.
Ce dossier fera par ailleurs l’objet d’une publication spéciale début novembre, et sera diffusé par notre partenaire Notre Europe, le think tank créé par Jacques Delors.
Les concessions qui sont faites à ceux qui ont voté « non » sont largement de façade. La première est la disparition de la troisième partie, mais dans la mesure où il ne s’agit plus d’une constitution, mais d’un traité qui amendera les traités existants, tout ce qui figurait dans la troisième partie continue de figurer dans les traités en vigueur : la troisième partie n’a qu’optiquement disparu. La deuxième concession de façade, c’est la disparition de la concurrence libre et non faussée dans les objectifs de l’Union. La belle affaire ! Cela demeure une règle fondamentale, sinon la règle fondamentale depuis 1957 – n’est-elle pas, d’ailleurs, mentionnée 12 fois dans le Traité de Rome? Par ailleurs, cette notion est réintroduite dans le « protocole n°6 sur le marché intérieur et la concurrence » - plus discret - où elle est décrite comme « un instrument politique majeur » au service de l’UE.
Quant à ceux qui ont voté « oui », les chefs d’Etat et de gouvernement leur ont offert quelques consolations, mais ils peuvent être déçus car ils ont beaucoup perdu. Ils ont perdu la constitution, qui marquait l’avènement de l’Union européenne comme entité politique complète, ce qui veut dire que l’Europe n’a plus de colonne vertébrale politique. Ils ont perdu la notion de loi et de loi-cadre européenne. Ils ont perdu les symboles – le drapeau, l’hymne, la devise... Ils ont perdu la mention « la monnaie de l’Union est l’euro ». En clair, ils ont perdu tous les éléments qui faisaient référence, de près ou de loin, à la constitution d’une entité politique de souveraineté supérieure. Comment ne pas remarquer que tous les éléments qui ont été supprimés du TCE caractérisent normalement, au moins sur un plan symbolique, une construction politique de type étatique?
Qu’avons-nous appris en juin dernier? Qu’aujourd’hui, dans l’Union, la méthode communautaire s’affaisse, l’intergouvernementalisme progresse – j’en veux pour preuve le nombre incroyable de dispositions visant à encadrer strictement les compétences de l’Union: le projet de traité modificatif précise que l’Union n’agit que dans les limites des compétences que les Etats membres lui ont attribuées dans les traités. Une « Déclaration concernant la limitation des compétences » sera également ajoutée précisant que « toute compétence non attribuée à l’Union dans les traités appartient aux Etats membres. » Un article est ajouté pour spécifier que la révision des traités peut être entreprise pour réduire les compétences attribuées à l’UE. L’article de référence croisé à la Charte indiquera que « les dispositions de la Charte n’étendent en aucune manière les compétences de l’Union telles que définies par les traités ». Une « Déclaration sur la politique étrangère et de sécurité commune » sera adoptée, indiquant notamment que « les dispositions portant sur la PESC, y compris pour ce qui est du Haut représentant (…) n’affecteront pas la base juridique existante, les responsabilités ni les compétences de chaque état membre en ce qui concerne l’élaboration de sa politique étrangère. »...
Heureusement, on note d’incontestables progrès par rapport au traité de Nice : un président du Conseil européen stable, le vote à la majorité qualifiée étendu aux questions de coopération judiciaire et policière (avec une dérogation pour la Grande-Bretagne), une répartition des compétences plus claire, un rôle des Parlements nationaux plus affirmé, la personnalité juridique unique - même si les Chefs d’Etat et de gouvernement n’ont pas poussé le raisonnement jusqu’au bout, en refusant d’abroger les traités existants et en conservant la méthode intergouvernementale dans certains domaines – enfin, le haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, au double chapeau – Commission et Conseil – mais qui néanmoins n’est pas un ministre, ce qui traduit certaines réticences des diplomaties nationales à concéder des éléments de souveraineté.
Force est de constater cependant l’abandon de l’ambition européenne, et c’est bien là que se situe le gros mensonge. Ce nouveau traité, a-t-on entendu, ne serait pas du tout un recul, mais témoignerait au contraire du renouveau de l’esprit européen. Pauvres pères fondateurs ! Où est l’esprit européen, dans ce traité plein de trous et d’exemptions ? La Charte n’est plus qu’une référence, et n’est pas applicable à la Grande-Bretagne ; le vote à la double majorité ne sera mis en œuvre qu’en 2014, voire 2017 si les Polonais le décident ; il n’y aura pas de rendez-vous démocratique, ni convention nouvelle ni référendum…Ce traité est un simple règlement intérieur à portée fonctionnelle, qui, certes, a le mérite d’exister mais qui n’est certainement pas balayé par le souffle de l’esprit européen.
Le Président de la République française a évoqué à Strasbourg une Europe qui protégerait et agirait, en parlant de la préférence communautaire et d’un véritable gouvernement économique. Mais c’est une fausse promesse : l’accord ne fait pas mention de la Banque centrale européenne ou du marché intérieur ; rien ne permet de contrer l’euro fort ; il n’existe pas de nouvelle compétence en matière énergétique, sociale ou environnementale ; le vote à la majorité qualifiée n’est pas prévu pour les questions fiscales et sociales. Nous n’avons fait aucun progrès à Bruxelles en matière économique et sociale !
Gardons-nous d’un excès d’honneur comme d’indignité. Le dithyrambe est ridicule, la critique radicale injustifiée. Il ne s’agit pas d’un traité fondateur, et l’Europe n’est pas sauvée, elle n’a pas trouvé un sauveur. Certes, la France est de retour en Europe, mais c’est la moindre des choses, après deux années de paralysie. Cette version minimaliste, qui a suscité des réticences de pays fondateurs comme la Belgique, le Luxembourg ou l’Italie n’est rien de plus qu’un compromis pragmatique. Attendons les résultats de la CIG, exercice moins technique que politique, et qui peut déboucher sur des régressions. Par pragmatisme, je ne m’autorise pas à rejeter cette étape, mais par idéalisme, je ne peux me réjouir de ce qui constitue un repli stratégique. Nous aurons d’autres rendez-vous, mais nous resterons vigilants sur le travail que vous accomplirez lors de cette CIG.
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