Traité réformateur: que devient la légitimité démocratique?

5 October 2007 | by Alain LAMASSOURE (MEP/PPE-DE) 4

Député européen, membre du Parti Populaire Européen (PPE-DE), Alain Lamassoure est secrétaire national de l’UMP en charge des questions européennes. Il a notamment été conseiller de Nicolas sarkozy sur les questions européennes lors de la campagne présidentielle.

L’un des paradoxes du référendum du 29 mai 2005 est qu’une majorité de Français a dit « non » à un texte qui donnait enfin le pouvoir aux citoyens en Europe ! Il faut dire que les principaux défenseurs du « oui » n’ont guère insisté sur cette portée politique fondamentale – que tous n’avaient peut-être pas comprise. Et pourtant, ce saut démocratique était au cœur des intentions de la Convention européenne, présidée par Valéry Giscard d’Estaing, qui a été l’inspiratrice du projet de Constitution.

Les Euros vous proposent durant tout le mois d’octobre une série de 15 articles écrits par des personnalités politiques ou du monde universitaire afin de mieux cerner l’enjeu du Traité réformateur : qu’est ce qui va changer, qu’est-ce qui ne changera pas, quelles conséquences pour l’Union.

Ce dossier fera par ailleurs l’objet d’une publication spéciale début novembre, et sera diffusé par notre partenaire Notre Europe, le think tank créé par Jacques Delors.

Nous voilà maintenant en route pour le paradoxe symétrique : c’est finalement la procédure parlementaire, et non plus le référendum, qui, en approuvant le « traité modificatif», va permettre aux citoyens de jouir pleinement de ce nouveau pouvoir ! En effet, toutes les dispositions institutionnelles contenues dans le projet de Constitution ont été reprises dans le texte du nouveau traité.

Indépendamment des avantages indirects que les citoyens retireront en ayant une Union enfin efficace et compétente dans les domaines où l’on a le plus besoin d’elle, ceux-ci bénéficieront directement de plusieurs progrès importants.

1 – Le Parlement élu par eux méritera enfin son nom en accédant à la totalité du pouvoir exercé par une assemblée élue dans un système démocratique :

le pouvoir législatif, qu’il exercera à égalité avec le Conseil des ministres ;
le pouvoir budgétaire, pour lequel il aura même le dernier mot face aux Conseil des ministres, pour toutes les catégories de dépenses communautaires ;
et le pouvoir d’élire le chef de l’exécutif. Le Président de la Commission européenne, jusque là nommé par les gouvernements, sera bel et bien élu par le Parlement européen, et cela dès 2009 si le traité est ratifié dans les délais prévus.

Cette dernière disposition est une véritable révolution politique. Elle obligera les partis politiques européens (Parti populaire européen, Parti des Socialistes européens, Libéraux, Verts, etc.) à annoncer à l’avance le nom de leur candidat(e) à la fonction : en votant pour une liste, les citoyens sauront pour quel candidat Président ils votent, comme c’est le cas dans nos élections municipales, et dans les élections législatives de tous nos partenaires. Il y aura désormais en Europe une personnalité forte de la légitimité donnée par le vote des représentants de 500 millions de citoyens !

2 – Les citoyens bénéficieront d’un droit inconnu dans notre pays, le droit d’initiative collective : si un million de citoyens appartenant à plusieurs pays signent une pétition visant à créer, modifier ou abroger des règles européennes, la Commission sera obligée de s’en saisir et de proposer une suite aux organes de décision que sont le Parlement européen et le Conseil. A l’heure d’Internet, de l’épanouissement de la société civile, des aspirations à une « démocratie participative », voilà l’Europe en avance sur la quasi-totalité de ses Etats membres !

3 – Le pouvoir de contrôle des Parlements nationaux sur l’activité européenne sera renforcé : un « droit d’alerte précoce » leur sera donné pour s’assurer que l’Union ne sort pas de son champ de compétences. A côté des députés européens, les députés nationaux seront donc également redevables auprès de leurs électeurs en cas d’action intempestive de « Bruxelles. »

4 – A côté des acteurs politiques, la société civile se voit formellement reconnue dans la vie de l’Union : les partenaires sociaux, bien entendu, mais aussi les organisations non gouvernementales, et même les églises et les sociétés philosophiques.

5 – Enfin, le traité donnera force juridique à la Charte des droits fondamentaux de la personne humaine, qui avait été adoptée par le Conseil européen de Biarritz en octobre 2000, mais qui n’était pas opposable devant les tribunaux. Ce texte très simple et très sobre complète la vieille déclaration des droit de l’Homme en y ajoutant, non seulement les droits sociaux déjà reconnus dans d’autres textes, mais aussi les droits environnementaux, ainsi que les droits de la personne face aux progrès des sciences et de la technologie (biosciences, nouvelles techniques de communication, etc.).

Je suis sûr que certains lecteurs écarquillent les yeux à cette lecture, et ont envie de nous interpeller : « Mais pourquoi ne l’avez-vous pas dit plus tôt ? Le vote de 2005 aurait été différent ! » Hélas ! nous avons été quelques-uns à le dire. Mais qui souhaitait entendre ? L’atmosphère passionnelle de l’époque balayait avec rage tout ce qui avait l’air d’un appel à la raison. Si la formule du traité ordinaire permet de parvenir au même résultat dès 2009, dans un climat apaisé, les citoyens obtiendront le pouvoir qui leur est dû et qu’ils avaient un peu rapidement rejeté.

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David Soldini
8 October 2007
20:26

Traité réformateur: que devient la légitimité démocratique?

Le titre semblait annoncer une juste critique du mode de conclusion de ce traité compliqué. En effet, que devient la légitimité démocratique?

Au niveau de sa conclusion, ce traité n’est qu’une énième démonstration de l’inefficacité de la méthode intergouvernementale. Bien qu’ils aient essayé de limiter leurs néfastes marchandages en faisant intervenir un comité technique de juriste, les chefs d’Etats et de gouvernements ont tout de même réussi l’exploit de :

1. Enlever toute référence aux symboles de l’Union, excluant explicitement l’idée que l’Europe pouvait constituer une entité politique démocratique. 2. Renvoyer à dans plus de dix ans l’application de la méthode de vote majoritaire, en laissant subsister un système incapable de faire fonctionner la machine communautaire. 3. Prévu des opting out nombreux, des protocoles en tout genre, nuisant ainsi à la lisibilité du système communautaire et à l’unité du modèle européen, en le faisant apparaitre enocre plus technocratique et monstrueux qu’il ne l’est aujourd’hui. 4. Renoncer à l’oeuvre de simplification du système communautaire entamé par la Convention (un texte unique, un vocabulaire législatif classique...) En somme, ce qui reste de bon dans ce traité est simplement l’oeuvre de la Convention. Les Chefs d’Etats n’ont fait que rendre moins bon le travail des conventionnels, sans apporter rien de plus à l’édifice. Les européens sincères ont le devoir de le dire et le faire savoir, afin d’éviter que nos concitoyens ne tombent dans l’erreur de croire que c’est effectivement aux chefs d’Etat et de gouvernements que l’on doit cette timide avancée.

Du point de vue de la procédure d’entrée en vigueur: Aucune innovation non plus. La leçon du référendum n’a donc pas suffit et on en revient aux odieuses ratifications nationales, sans aucune possibilité d’avancer si un Etat bloque. La tenue d’un référendum paneuropéen consultatif aurait permis de mesurer effectivement le degré d’adhésion des citoyens européens. Il aurait également fallut prévoir une entrée en vigueur dés lors qu’un certain nombre d’Etats a ratifié. La procédure acteulle est effectivement bien peu démocratique et donc bien peu efficace.

Sinon, oui, le texte semble reprendre certaines innovation institutionnelles qui étaient prévues par le TCE. M. Lamassoure ne cite pas cependant celle qui permettra peut être de reprendre rapidement le chemin démocratique. Il s’agit de la procédure de révision ordinaire, prévue par l’article 33:

“Le gouvernement de tout État membre, le Parlement européen ou la Commission peut soumettre au Conseil des projets tendant à la révision des traités. Ces projets peuvent, entre autres, tendre à accroître ou à réduire les compétences attribuées à l’Union dans les traités. Ces projets sont transmis par le Conseil au Conseil européen et notifiés aux parlements nationaux. 3. Si le Conseil européen, après consultation du Parlement européen et de la Commission, adopte à la majorité simple une décision favorable à l’examen des modifications proposées, le président du Conseil européen convoque une Convention composée de représentants des parlements nationaux, des chefs d’État ou de gouvernement des États membres, du Parlement européen et de la Commission. La Banque centrale européenne est également consultée dans le cas de modifications institutionnelles dans le domaine monétaire. La Convention examine les projets de révision et adopte par consensus une recommandation à une Conférence des représentants des gouvernements des États membres telle que prévue au paragraphe 4.”

Espérons donc que les parlementaires, certains gouvernements et/ou la Commission aient la sagesse de rouvrir vite, très vite, l’aventure constitutionnelle. Amitiés, David

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goalexandre
1 November 2007
23:06
NON A SARKOZY ET AUX UMPISTES REVANCHARDS

Traité réformateur: que devient la légitimité démocratique?

BONSOIR

JE SUIS EUROPEEN CONVAINCU MAIS VOUS ETES EN TRAIN DE NOUS EMMERDER VOUS LES POLITIQUES QUI CROYEZ AVOIR LA SCIENCE INFUSE LAISSEZ LES PEUPLES DECIDER DE LEUR AVENIR EN CONNAISSANCE DE CAUSE NOUS PEUPLES SOMMES INTELLIGENTS COLLECTIVEMENT ALORS CESSEZ D’ECOUTER DES ENERVES COMME LES SARKOZY ET TOUS LES AUTRES . LE DESTIN DES PEUPLES C’EST AU PEUPLES DE LE DECIDER

VOUS AVEZ FAIT ASSEZ DE CONNERIES AVEC LA MISE ENPLACE DE L’EURO IL FALLAIT COMMENCER PAR L’EDUCATION PAR CREERR UNE LANGUE COMMUNE PAR EXEMPLE PAS L’ANGLAIS UNE LANGUE NEUTRE POUR PERMETTRE L’EQUITE CONSULTEZ DONC LE PEUPLE ET VOUS VERREZ CELA SERA SAGE

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arturh
3 November 2007
09:57

Traité réformateur: que devient la légitimité démocratique?

Goalexandre. En Démocratie, il n’y a pas de “peuple”, il n’y a que des citoyens. L’UE ne sera pas une Démocratie, tant que le fonctionnement de ses institutions politiques n’aura pas été fixé par un Parlement chargé de rédiger une Constitution.

odile
9 November 2007
01:29

Traité réformateur: que devient la légitimité démocratique?

On assiste aujourd’hui dans le monde occidental au développement d’une série de phénomènes dont l’ampleur est telle qu’elle conduit à constater une réelle régression démocratique que d’aucuns nomment déjà « post démocratie ».

On observe en effet, à tous les niveaux de décision, une marginalisation du pouvoir politique donc démocratique, s’accompagnant parallèlement d’un engouement pour des oligarchies sociétales multiples : associations, communautés, lobbies, ONG, autorités administratives indépendantes, commissions, comités de hauts conseils d’experts, clubs, médias, instituts de sondage, juges internes, européens, ou multinationaux.

Tous ces organismes ou institutions ont pour trait commun de n’être ni désignés ni contrôlés par le suffrage universel, et donc d’échapper au principe démocratique de la responsabilité politique devant le peuple. Les élus eux-mêmes semblent participer activement à cette dépolitisation en suivant systématiquement les consignes de ces oligarchies encouragées et souvent largement ou intégralement financées par les Etats.

La construction européenne constitue l’exemple le plus accompli de cette tendance en confiant le pouvoir exécutif d’une organisation quasi fédérale à une commission dont « les membres sont choisis en raison de leur compétence générale et de leur engagement européen et parmi des personnalités offrant toutes garanties d’indépendance. » (Article 1-26 du TCE repris dans le « traité simplifié ») L’indépendance à l’égard des instances démocratiques est donc considérée comme la qualité essentielle d’une commission qui a pourtant le monopole de l’initiative législative (renforcée par le traité simplifié) et qui à ce titre, dirige et conduit la politique de l’Union dont le droit prime (article du TCE qu’on retrouve dans le « traité simplifié ») lui-même sur celui des Etats. (cf. « une Constitution pour les Etats Européens, pas pour le peuple » de Elisabeth ZOLLER)

L’hésitation de nombreux gouvernants à recourir au référendum pour faire approuver le TCE, la répugnance manifeste de certaines « élites » devant cette perspective, et le refus d’accepter le verdict des urnes, en le parant de tous les oripeaux possibles et imaginables pouvant prouver son aspect « irréfléchi », et « irrationnel » voire stupide, sont parfaitement symptomatiques d’une construction européenne qui semble vouloir se passer de démocratie.

Certains responsables se félicitent aussi de ce que la Charte européenne des Droits Fondamentaux (on notera le terme « charte » qui fait référence à un régime monarchique ! Voire féodal) intégrée au TCE (et reprise dans le « traité simplifié ») ait été « amendée » par les militantes du Lobby Européen des Femmes de l’Europe méridionale dont les citoyens de l’Union ignorent sans doute l’existence et qu’ils n’ont évidemment pas élues. Cette participation au processus des normes de groupes de pression s’autoproclamant « représentants de la société civile » (alors même que le terme « société civile » n’a aucune existence juridique !) Alors qu’ils n’ont pas été mandatés par les citoyens fait l’objet d’une approbation enthousiaste par le discours dominant : « c’est ainsi que la société civile a fait son entrée dans l’élaboration de la Charte. Il faut dire qu’elle avait beaucoup contribué à la conception du projet depuis une dizaine d’années par de multiples colloques, réunions, rapports » Bref, en gros, on nous annonce, sans souci, que le TCE était une somme de propositions faites par des lobbies particulièrement compétents ! Et que donc, le « traité simplifié », parce qu’il est le « TCE amendé » reste un texte qui n’a rien à voir avec le désir de faire avancer l’Europe ou de la sortir de sa possible « crise », mais bien un faire valoir, pour faire primer aux dessus des Constitutions nationales, des intérêts particuliers, défendus par des lobbies ayant reçus l’agrément d’élus particulièrement conciliants ! Il est par conséquent logique qu’il soit si « difficile » d’aller vers une Europe plus sociale, ou plus démocratique, ou encore de faire valoir aux gouvernants l’intérêt du référendum, par définition nuisible à la « société civile » telle que définie plus haut, les peuples européens étant sans aucun doute bien moins conciliants envers les lobbies et autres, que leurs élus.

On ne saurait en tout cas mieux décrire la substitution du pouvoir minoritaire à la décision majoritaire sur laquelle repose pourtant la Démocratie.

Le terme de « société civile » qui ne désigne rien d’autres qu’une juxtaposition de lobbies de toutes sortes, fait l’objet d’une utilisation anthropomorphique destinée à lui faire prendre la place de la Nation, ou du peuple, et de faire passer pour « transparent » ou « démocratique » un processus décisionnel en réalité parfaitement aristocratique, c’est-à-dire réservé à une « classe » de gens qui s’auto proclame plus « éclairés » que les autres, et par conséquent considèrent que les peuples, et peu importe leur niveau d’éducation ou leur passion pour l’Europe, sont définitivement, « immatures ».

Le terme « opinion publique » tend aussi à se substituer à celui de peuple. Les résultats de sondages qui devraient être examinés avec recul et scepticisme sont présentés par les politiques et les médias bien sur, comme exprimant à coups sûrs la volonté « des Français », des « Américains », des « Chinois », etc. D’où la stupéfaction et l’opprobre des « élites » quand le résultat des élections ou des référendums contredisent les sondages, et rappellent que le peuple n’est pas l’opinion publique, et inversement. Pour masquer cet écart fort gênant on utilise toutefois le terme « démocratie d’opinion » qui désigne en réalité essentiellement le pouvoir médiatique.

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