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Add a commentMême si le nouveau traité, sur la forme, n’est plus une constitution, il introduit tout de même, sur le fond, les réformes nécessaires. Simplement, il n’y aura plus un seul et unique « Traité Constitutionnel » qui remplacera tout les traités existants, mais plutôt un « Traité sur l’Union Européenne » d’un côté et un « Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne » de l’autre.
Dossier spécial Traité réformateur
Les Euros vous proposent durant tout le mois d’octobre une série de 15 articles écrits par des personnalités politiques ou du monde universitaire afin de mieux cerner l’enjeu du Traité réformateur : qu’est ce qui va changer, qu’est-ce qui ne changera pas, quelles conséquences pour l’Union.
Ce dossier fera par ailleurs l’objet d’une publication spéciale début novembre, et sera diffusé par notre partenaire Notre Europe, le think tank créé par Jacques Delors.
Un Traité qui renforce la dimension démocratique de l’UE
Le Traité Réformateur peut certes apparaître compliqué et difficile à lire pour les citoyens de l’Union, mais il permet conserver la substance de la Constitution qui avait été élaborée par la Convention sur l’avenir de l’Europe. L’entrée en vigueur du nouveau traité rendra donc l’Union plus démocratique et plus proche de ses citoyens, notamment car la procédure de codécision entre Parlement Européen et Conseil des Ministres est dorénavant fixée comme la règle de base. Le Parlement, qui pourra s’adresser au Conseil d’égal à égal dans quasiment tous les domaines, apparaît donc comme le grand gagnant. Ceci vaut en particulier pour le domaine de la politique agricole commune, qui représente près de 40% du budget de l’Union, et dans lequel le Parlement pourra enfin participer au processus décisionnel sur un pied d’égalité avec le Conseil. L’augmentation des pouvoirs du Parlement se traduit également dans le fait qu’il est désormais chargé d’élire la Collège des Commissaires, y compris son Président, ainsi que le « Haut Représentant pour la Politique Extérieure », qui correspond de facto à un poste de ministre des affaires étrangères de l’Union. Dans ce contexte, le rôle joué par le Parlement dans des affaires récentes comme par exemple les taxes de « roaming » pour les téléphones portables ou la fameuse « directive services » montre clairement que le Parlement est capable de prendre des décisions courageuses dans le sens de l’intérêt des citoyens. Ceci devrait être encore renforcé par son pouvoir de codécision accru.
Les parlements nationaux voient leurs pouvoirs renforcés
Les parlements nationaux sortent également renforcés de l’accord sur le nouveau traité. Ils seront à présent directement informés des projets législatifs européens et pourront également forcer la commission à retravailler ses propositions législatives. En outre, l’introduction du droit d’initiative populaire au niveau européen représente une étape supplémentaire sur la voie du rapprochement entre l’Europe et ses citoyens : quand une pétition aura été signée par au moins un million de citoyens européens, la Commission devra désormais placer le sujet porté par les citoyens sur l’agenda politique européen, ce qui offrira aux citoyens européens de nouvelles possibilités d’influencer la politique européenne de manière plus directe que jusqu’à présent.
Règne de la majorité qualifiée et nouveaux champs d’action pour le Parlement européen
Du point de vue du Parlement Européen, l’amélioration générale de la capacité d’action de l’Union est également très importante. Ceci inclut le fait que dans la plupart des domaines politiques, les décisions seront dans le futur prises à la majorité qualifiée et uniquement très rarement à l’unanimité, qui pourtant était autrefois la procédure la plus courante. Grâce à cela, les Etats membres ne pourront plus bloquer certaines décisions en raison de la défense d’intérêts particuliers égoïstes. D’autre part, la création du poste de Président du Conseil Européen permettra de rendre le travail de cet organe plus cohérent par rapport à des priorités modifiées tous les six mois en fonction du système actuel de présidence tournante. Il faut également retenir que le futur « presque » ministre des affaires étrangères européen (l’abandon de ce titre et le retour à l’ancienne formule de « haut représentant pour la PESC » n’étant due qu’à la pression du gouvernement britannique) va largement contribuer à renforcer la capacité de L’Union à apparaître et à agir sur la scène internationale de manière plus unie, et donc plus forte. Finalement, le Traité Réformateur établit de nouvelles compétences pour l’UE dans des domaines comme la politique énergétique, la lutte contre le changement climatique et l’aéronautique, dans lesquels l’action individuelle des Etats ne peut par définition pas être efficace.
L’empreinte du Parlement européen est restée intacte dans le Traité réformateur
Ce nouveau Traité Réformateur, qu’il s’agit maintenant de ratifier, n’aurait pu voir le jour sans l’action et l’engagement déterminés du Parlement Européen. Même si les derniers détails du nouveau Traité ont en majorité été réglés par les gouvernements nationaux, il apparaît que la plupart des réformes contenues dans le Traité dérivent du travail de la Convention, laquelle n’avait été constituée qu’à la suite d’intenses pressions politiques de la part du Parlement Européen. Durant les négociations de plus d’un an et demi au sein de la Convention, ce sont également les parlementaires européens et nationaux, dont le nombre excédait celui des représentants des gouvernements, qui avaient rendu possibles les modifications innovantes du droit institutionnel de l’UE. A la suite du désarroi causé par le « non » des Français et des Néerlandais, le Parlement Européen s’était également fortement impliqué dans l’optique du maintien du Traité initial et afin de renforcer la position des supporteurs de la réforme institutionnelle. Cet objectif a bien été atteint puisque lors de la conférence intergouvernementale qui a suivi, l’essentiel du contenu de la Constitution (mise à part certaines éliminations) a pu être conservé, mettant la plus grande réforme dans l’histoire de l’Union Européenne à portée de main.
Le nouveau traité n’est cependant pas encore entré en vigueur, car il faut avant cela qu’il soit ratifié par l’ensemble des Etats membres. Seule la Constitution irlandaise requiert obligatoirement une ratification par référendum, et même si les gouvernements britannique, danois voire de quelques autres Etats membres se laissent l’option de procéder à une telle ratification par voie référendaire, il semblerait qu’ils tendent malgré tout vers une ratification par voie parlementaire. Il est cependant du devoir de chaque gouvernement, quelque soit le mode de ratification choisi, d’informer leurs citoyennes et citoyens sur le contenu et les nouveautés contenues dans le Traité Réformateur. Les sondages montrent clairement que, dans tous les Etats membres, les citoyens ne se sentent pas assez informés sur le fonctionnement et les politiques de l’Union. La priorité des mois à venir donc être avant tout de conduire un nouveau « dialogue citoyen » sur le futur de l’Europe. Et ce ne sont pas seulement les femmes et hommes politiques locaux, régionaux, nationaux et européens qui devraient participer à ce dialogue, mais bien l’ensemble des citoyens qui se sentent concernés par le futur de l’Europe.
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