Un contexte budgétaire difficile

Avec la crise, les gouvernements des Etats membres se sont vus imposer une cure d’austérité afin de limiter leurs dépenses publiques et de réduire ainsi le poids de leur dette, dans l’espoir de rassurer les marchés financiers. Une contrainte budgétaire qui risque de sérieusement peser sur le budget de l’Union, puisque les principaux Etats membres que sont l’Allemagne, la France et le Royaume-Uni, ont décidé d’un plafonnement des ressources allouées à l’Union européenne pour les prochaines perspectives financières. Cette orientation implique une situation difficile pour la Commission européenne qui, dans la définition de ses priorités stratégiques, devra désormais se fixer des exigences supplémentaires afin d’utiliser au mieux les montants qui lui seront alloués par les Etats membres.

Pour ce faire, l’UE devra prendre en compte trois principaux éléments :
 premièrement, la nécessité de rationaliser les mécanismes de financement afin d’éviter que l’action de l’Union européenne ne fasse doublon avec une initiative des Etats membres s’imposera dorénavant : c’est ce que l’on appelle le critère de valeur ajoutée européenne ;
 deuxièmement, il faudra davantage de critères pour sélectionner les initiatives finançables par l’Union, afin de ne pas « gaspiller » des fonds ;
 troisièmement, il faudra passer d’une logique de subvention à une logique d’investissement en impliquant des co-investisseurs afin d’accroitre l’effet de levier des fonds européens, c’est-à-dire parvenir à ce que pour 1€ investi par l’UE, x€ soient investis par des contreparties publiques ou privées.

Les pistes explorées par la Commission

Afin de parvenir à ces objectifs, la Commission européenne a entamé un processus de révision du cadre financier pluriannuel actuel, pour en améliorer le système. Ainsi, le Commissaire en charge de la programmation financière et du budget, Janusz Lewandowski, a présenté en octobre dernier le réexamen budgétaire, qui propose notamment de rationaliser l’utilisation des fonds européens dédiés aux principaux postes de dépenses au niveau européen, à savoir la politique agricole, la politique de cohésion et la politique de recherche et d’innovation. Des discussions ont d’ailleurs été entamées et des consultations publiques lancées afin de recueillir l’avis des parties prenantes sur les moyens de moderniser et de rendre plus efficace l’action des fonds communautaires.

Janusz Lewandowski, Commissaire européen en charge du budget Service audiovisuel de la Commission européenne

Par ailleurs, des discussions sur la possible mise en place de ressources propres pour l’Union, afin de diminuer la pression qui s’exerce sur les Etats membres ont également été lancées dans ce réexamen budgétaire. Le Commissaire Lewandowski s’est déclaré en faveur d’une telle initiative et la Commission s’est engagée à présenter des propositions en ce sens au mois de juin 2011.

Cette position de la Commission n’est bien entendu pas partagée par le Conseil au sein duquel les Etats membres voient d’un mauvais œil le fait que la Commission se voit octroyer la capacité de collecter l’impôt, cette prérogative relevant selon eux des compétences d’un Etat souverain. Au sein du Parlement européen en revanche, on trouve que cette idée est tout à fait pertinente, puisqu’elle permettrait de soulager les Etats membres. L’eurodéputé français Alain Lamassoure (PPE), président de la commission des budgets du Parlement, a même exhorté lors d’un passage à Paris, ses confrères de l’Assemblée nationale, à soutenir les mesures qui permettraient de doter l’Union européenne de ressources propres.

Enfin, la Commission mène actuellement des réflexions sur les secteurs stratégiques à l’horizon 2020 afin de cibler son action et d’optimiser l’usage de ses ressources. Parmi les principaux domaines d’actions retenus, on note les infrastructures de transport et d’énergie mais aussi la recherche et le développement ou encore les technologies de l’information et de la communication. Pour chacun de ces domaines, une réflexion a été entamée afin de définir des priorités d’investissement mais également sur les moyens financiers à mettre en œuvre afin de réaliser ces priorités. Par ailleurs, le réexamen budgétaire a mis en exergue la nécessité de regrouper les différentes initiatives ayant cours en un seul fonds dédié à un domaine. Le but étant d’éviter le saupoudrage et une fois encore de renforcer l’action des financements communautaires.

L’initiative des project bonds

Afin de remplir les objectifs en matière d’investissement dans les réseaux de transport, d’énergie mais également de haut débit, la Commission et la Banque européenne d’Investissement (BEI) ont lancé, le 28 février dernier, une initiative sur les « project bonds », c’est-à-dire l’émission d’obligations destinées à financer des grands projets d’infrastructures.

Philippe Maystadt, Président de la Banque européenne d’investissement, et Oli Rehn, Commissaire européen en charge des affaires économiques et monétaires Service audiovisuel de la Commission européenne

En pratique, une entreprise sélectionnée pour mener à bien un projet d’infrastructure émettrait des obligations sur les marchés pour se financer. Afin d’attirer les investisseurs privés, notamment les fonds de pension, les fonds souverains et les compagnies d’assurance, la Commission et les institutions financières qui le souhaitent mettraient en place, via un système de partage des risques, un mécanisme de garantie de ces obligations, afin d’en diminuer le risque et donc de les rendre plus attractives.

La participation de la Commission à ce mécanisme serait plafonnée et tout financement supplémentaire serait à la charge de la BEI, ceci dans le but de ne pas faire courir de risque au budget de l’UE, qui rappelons-le, ne peut pas être déficitaire. Par ailleurs, les projets retenus le seront sur la base de leur solidité économique et technique ainsi que sur leur viabilité financière, dans un soucis de maximisation des interventions de l’Union européenne, dans un contexte budgétaire contraint.

L’initiative n’en est qu’à ses débuts, puisqu’il s’agit pour l’instant uniquement de recueillir l’avis des parties prenantes potentiellement intéressées (institutions financières, fonds de pension privés, compagnies d’assurance, fonds souverains, etc…). La Commission espère néanmoins pouvoir présenter des propositions législatives en juin 2011, afin que le mécanisme soit effectif en 2014.

Le Parlement européen renforcé par le Traité de Lisbonne

Avec l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, le Parlement européen voit son rôle renforcé dans le cadre de la négociation du cadre financier pluriannuel. Ainsi, il devra être associé tout au long de la procédure budgétaire. C’est pourquoi, il a décidé de mettre en place une commission parlementaire ad hoc afin de définir les priorités politiques à financer dans le cadre de ces prochaines perspectives financières.

Les députés réunis au sein de cette commission ont ainsi dans un premier temps analysé les principaux postes de dépenses du budget de l’UE, à savoir la politique agricole commune (PAC), la politique de cohésion et la politique de recherche et d’innovation. Puis, ils ont tenté d’évaluer les besoins de financement à l’avenir avant d’essayer de trouver des moyens pour les financer.

Le rapporteur de cette commission spéciale, l’eurodéputé espagnol Salvador Garriga Polledo (PPE), doit présenter un rapport qui sera adopté d’ici l’été par le Parlement européen. Il devrait notamment faire des recommandations sur la structure du prochain CFP, sur les priorités politiques à y inscrire, sur les ressources de l’UE ainsi que sur les moyens de maximiser l’utilisation qui est faite de ces ressources.

Situation complexe au Conseil

Au sein du Conseil des Ministres, la situation est bien plus complexe. Les Etats membres contributeurs nets, comme la Grande-Bretagne et les Pays-Bas, ont en effet décidé de plafonner le budget de l’Union pour la prochaine période de programmation. Ils ont ensuite été rejoints par la France et l’Allemagne. Les désaccords ne s’arrêtent néanmoins pas là.

En effet, dans le cadre des discussions budgétaires, le Conseil devra revoir les dépenses de l’UE. Cela implique notamment de décider s’il faut ou non toucher à la politique agricole commune ou à la politique de cohésion. Dans ce domaine, la France, qui continue à bénéficier de la PAC, est prête à vendre la politique de cohésion pour ménager ses agriculteurs. Cette position ne sera certainement pas partagée par le Royaume-Uni, qui n’a que faire de la PAC, et encore moins par les « nouveaux » Etats membres qui sont les principaux bénéficiaires de la politique de cohésion et pour lesquels cette politique a une réelle valeur ajoutée européenne, pour réduire les écarts de développement.

Or, l’une des pistes explorées pour rationaliser les fonds communautaires serait de découper la politique de cohésion et de lui assigner des objectifs thématiques, en fixant le pourcentage de fonds qui devra être alloué aux transports, à la recherche et au développement ou à l’énergie. Cette solution, si elle était actée, nierait l’objectif initial de la politique de cohésion qui est de réduire les écarts de développement au sein de l’Union européenne.

La Présidence hongroise et la future Présidence polonaise ont déjà fait valoir que l’un de leurs objectifs était de préserver en l’état la politique de cohésion. Dans ce contexte difficile, on comprend que personne n’ait réellement envie d’entamer les discussions sur ce thème et que tout le monde se borne à attendre les propositions de la Commission sur le sujet qui doivent être présentées à la fin du premier semestre 2011.

Une chose est sûre, des actions doivent être menées pour rationaliser l’utilisation des fonds communautaires, maximiser leur effet en attirant les investisseurs privés, le tout en tenant compte du refus de certains Etats membres d’augmenter le budget communautaire en cette période d’austérité pour leurs budgets nationaux. L’enjeu est de taille car les besoins sont énormes dans tous les domaines stratégiques, mais également en cette période de crise, pour les citoyens qui pourraient bien être les dindons de la farce si les égoïsmes nationaux priment sur l’intérêt général européen et que l’Union européenne se retrouve privée des moyens de son action.