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Ajouter un commentaireRecul sur le dossier de l’élargissement : porte à moitié ouverte ou complètement fermée ?
Lors du sommet de Bruxelles, qui coïncidait avec la fin de la présidence finlandaise dans l’attente de la présidence allemande, le Conseil Européen, malgré la volonté de faire avancer les projets en cours, s’est plutôt contenté de préparer le terrain pour la présidence allemande en évitant de parvenir à des conclusions fermes. Cela est du en grande partie à la nature du Conseil dans le sens ou ce dernier tente généralement de parvenir à un compromis acceptable par tous.
Les 25 ont en effet pesé leurs mots quant à la question des élargissements à venir. Les dirigeants européens comptent, selon les conclusions de ce Conseil, poursuivre à diverses vitesses « l’engagement vis-à-vis des pays qui font partie du processus d’élargissement » tout en laissant la porte ouverte à de futures adhésions.« Il est important que l’UE soit capable de fonctionner efficacement et de se développer » a précisé le premier ministre finlandais Matti Vahanen, dont le pays assure la présidence de l’UE jusqu’au 31 décembre 2006. De nouvelles règles régissant les futurs élargissement seront désormais prévues. Dans cette optique, la nécessité de prendre plus en compte les problèmes politiques et le niveau de la corruption a été soulignée et ce tout en maintenant la porte ouverte aux Etats des Balkans comme cela avait d’ailleurs été établi au sommet de Salonique en 2003.
En ce qui concerne la Turquie, le Conseil Européen a validé, le vendredi 15 décembre, la suspension de 8 des 35 chapitres de négociations d’adhésion de la Turquie à l’UE, ratifiant la décision prise le lundi 10 décembre par les ministres des affaires étrangères. Malgré la suspension partielle des négociations avec Ankara, « nous avons laissé la porte ouverte pour la Turquie » a estimé le président de la Commission européenne José Manuel Durao Barroso. Outre cet entérinement, les dirigeants ont évité de rouvrir le débat les tensions potentielles sur ces questions restant importantes Concernant la Macédoine, il a été souligné que son statut de candidat n’entraînait pas une ouverture immédiate des négociations, régime ayant également été appliqué à la Turquie,. Pour clore le débat à propos des futurs élargissements, il apparaît aujourd’hui évident qu’une grande vague d’adhésion comme celle de mai 2004 sera dans le futur exclue. Les chefs d’Etat et de gouvernement se sont refusés à établir des dates butoir la menace de l’utilisation du droit de veto dans le cadre des négociations d’adhésion étant aujourd’hui plus qu’omniprésente. L’idée qu’il faut avant tout et surtout permettre à l’UE de maintenir sa capacité d’intégration a ainsi été soulignée à maintes reprises.
Le Conseil Européen : rapide historique et fonctionnement
Le Conseil Européen n’est pas officiellement une institution de l’UE. Sa naissance informelle remonte au sommet de Paris de février 1961 au cours duquel les chefs d’Etat et de gouvernement, initialement sur une proposition du général de Gaulle, insistèrent sur la nécessité de se rencontrer pour discuter des évolutions économiques et politiques des Communautés. Un pas décisif fut accompli en 1974 (sommet de Paris) lorsque les leaders européens prirent la décision d’institutionnaliser leurs rencontres. Le Conseil Européen est composé des chefs d’Etat et de gouvernement des Etats membres, ces derniers sont accompagnés de leur ministre des affaires étrangères et parfois de leur ministre des finances. Si le Conseil est mentionné dans les traités, il n’est pas une institution à proprement parler. Ses missions principales consistent aujourd’hui à :
donner à la construction européenne une impulsion politique générale
définir les orientations favorisant la construction européenne
délibérer des questions relevant de l’UE (2ème et 3ème piliers)
ouvrir des coopérations intergouvernementales dans de nouveaux secteurs
exprimer de manière solennelle la position dans les questions de relations extérieures.
Son rôle est donc essentiel dans la mesure où il occupe une place centrale en terme d’impulsion et de grandes décisions d’ordre politique. C’est souvent dans cette arène intergouvernementale que sont prises les grandes décisions concernant l’élargissement, les possibles réformes institutionnelles ou encore les fameuses « perspectives financières » qui planifient le budget de l’UE sur six années (actuellement 2007-2013). Le traité instituant une Constitution pour l’Europe prévoyait l’inscription du Conseil comme véritable institution de l’Union ainsi que l’élection d’un président du Conseil Européen (différent de la présidence tournante du Conseil des ministres) pour une période de deux ans. Il y a actuellement deux conseils européens par présidence ces dernières se tenant au moins en juin et en décembre à Bruxelles.
La tentative de relance constitutionnelle : des idées, beaucoup d’idées…
La question de la Constitution européenne, ce véritable objet juridique hermaphrodite (parce qu’elle est à la fois un traité et une constitution) est loin d’être résolue.
La présidence a fourni au Conseil un bilan des consultations qu’elle a menées avec les Etats membres au sujet du traité constitutionnel. Angela Merkel, chancellière allemande dont le pays prendra le relais de la présidence finlandaise au 1er Janvier, s’est réengagée à faire le maximum pour obtenir d’ici la fin de sa présidence un nouveau calendrier constitutionnel. Le but étant bien entendu de contourner les « non » français et néerlandais. L’Espagne et le Luxembourg ont pris de leur côté la tête de l’initiative réunissant les pays ayant dit « oui » à la Constitution européenne pour trouver une issue à l’impasse institutionnelle.
Tandis que le Premier ministre finlandais soutenait l’idée que la plupart des Etats membres aimeraient garder sinon le traité en tant que tel, au moins autant de sa substance que possible, Jacques Chirac, quant a lui, n’a pas réagi à cette initiative mais a souligné que toute démarche relevait de la compétence de la présidence allemande et il a souligné que c’était à elle seule de décider des modalités d’organisation et de proposition.
Les chefs d’Etat et de gouvernement ont néanmoins mis l’accent sur le besoin de réformer l’organisation institutionnelle et d’améliorer les mécanismes décisionnels. En définitive, rien de bien nouveau n’a été avancé lors de ce sommet, comme les commentateurs l’avaient préalablement senti.
La question de l’immigration
Le Conseil a également débattu de la question des migrations ainsi que de l’amélioration du processus décisionnel en ce qui concerne l’espace de liberté, de sécurité et de justice.
Les chefs d’Etat et de gouvernement ont insisté sur la nécessité de poursuivre les efforts consentis jusqu’à présent sur les questions d’immigration et ce dans la lignée des conclusions du Conseil Européen de Tampere de 1999, du programme de la Haye de 2004 et de l’approche globale sur la question des migrations adoptée en 2005. Il est prévu pour 2007 de renforcer et d’approfondir la coopération et le dialogue avec les pays tiers d’origine et de transit ; de renforcer la coopération entre les Etats membres en matière de lutte contre l’immigration illégale et d’améliorer la gestion des frontières extérieures de l’UE. Il a été décidé de concrétiser avant la fin de l’année 2010 le régime d’asile européen commun. Force est néanmoins de constater que sur les questions migratoires les déclarations politiques se multiplient mais que les véritables initiatives politiques sont, quant à elles, limitées.
L’importance du 50ème anniversaire des traités de Rome afin de confirmer les valeurs du processus d’intégration européenne a également été soulignée. Il est pourtant malheureux de constater que ces cérémonies vont se dérouler dans un contexte de ralentissement sur plusieurs dossiers, comme il l’a été démontré plus haut. . Pourtant, ce n’est pas faute d’avoir essayer. La présidence finlandaise de ce second semestre 2006 a multiplié les initiatives pour avancer sur un certain nombre de questions mais le contexte l’a rattrapé et son bilan en ressort plutôt mitigé. Place à présent à la présidence allemande, qui, on l’espère, pourra conclure certains dossiers sur lesquels les Finlandais ont beaucoup donné, sans grand résultat.
Illustration : La Présidente de la République finlandaise, Tarja Halonen, et le Président de la République française, Jacques Chirac, avant la première séance de travail du Conseil européen, à Bruxelles, le 14 décembre 2006 (source : gouvernemenr de Finlande)
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