Newsletter
Euros du Village
Gli Euros
Die Euros
The Euros
Los Euros
Ajouter un commentaireMercredi 22 novembre, la commission du marché intérieur du Parlement européen (dite « commission IMCO » pour Internal Market COmmission) a donc adopté une nouvelle version du projet de directive générale sur la libéralisation des services, dite directive « Bolkestein ». Progrès substantiels ou pas selon les points de vue, l’on sait désormais que le droit du travail sera définitivement exclu du cadre de la directive et primera, dans chaque Etat, sur ses dispositions. Mais il ne s’agit là que de la première scène d’un long processus, dont la prochaine étape sera celle du vote en séance plénière au parlement européen début 2006.
Pour donner une idée de l’orientation du texte remanié, il suffirait peut-être de s’arrêter sur les positions de l’UNICE et de la CES : la première organisation, représentant le patronat européen, se félicite de ce premier pas, qui constitue selon elle un grand progrès en faveur de la liberté d’établissement et de fourniture de services. La seconde, la confédération européenne des syndicats, considère au contraire « l’issue de ce vote totalement inacceptable » et en rejette fermement l’approche « néo-libérale ».
L’impérieuse nécessité du marché intérieur
Il est indéniable que l’inspiration de ce texte, autrement dit la réalisation du marché intérieur est clairement libérale, comme l’est l’esprit de la construction européenne sur le plan économique. Mais il importe de ne pas perdre de vue que l’Union implique de s’unir : avec une monnaie et une politique monétaire unique, laisser les économies des pays européens aussi déconnectées qu’elles le sont aujourd’hui conduirait à moyen terme à une sorte d’asphyxie économique volontaire, une poursuite de l’atonie ravageuse que l’on connaît aujourd’hui. Sur le plan économique, l’UE a vocation à n’être qu’un seul et unique marché, caricaturalement un seul et même pays. Ce choix de 50 ans, entériné définitivement avec le traité de Maastricht en 1992 est irrévocable, et le chemin à suivre est difficilement discutable : l’ouverture des économies européennes les unes aux autres. Il ne faut donc pas confondre objectifs et moyens : les objectifs fixés par le Traité instituant la Communauté Européenne (TCE) sont définis en termes de croissance et d’emploi ; le marché intérieur est un moyen (pour plus de précisions, voir nos compléments pédagogiques sur ce thème proposés par les Euros du Village : fiche pratique sur le principe de libre circulation et fiche pratique sur la libéralisation des services). Aussi, quand bien même rejet de l’idée même de la libéralisation des services relèverait du pur dogmatisme, le rejet du projet de directive tel qu’il existe aujourd’hui est une question politique. L’ouverture du secteur des services est une nécessité, la manière proposée par le présent projet de directive est-elle pour autant la bonne ?
Une bonne nouvelle au moins : la politisation du parlement et le clivage droite-gauche
Permettez une petite digression sur le plan politique tout d’abord. Il y a parfois du bon dans les désaccords : le cas de cette directive est une illustration très intéressante d’un phénomène progressif et trop peu constaté en dehors des cercles des spécialistes et universitaires : la politisation en cours du parlement et le renforcement des points de clivage. Avec le renforcement de ses pouvoirs ces dernières années (co-décision, extension de l’avis conforme, etc.) et l’apparition de projets législatifs dont la dimension politique pouvait parfois prendre le pas sur la technicité (cas de la directive temps de travail par exemple), l’effet clivant des débats au sein du parlement européen est de plus en plus perceptible et les lignes de partage tendent à être de plus en plus nettes. Si l’appartenance nationale conserve son importance, elle cède de plus en plus le pas aux appartenances partisanes et ce sont désormais les groupes politiques du parlement européen qui font le jeu. Cet acte II scène 1, avait d’ailleurs commencé avec l’entrée en scène d’un premier acteur, la députée allemande Evelyne Gebhardt (membre du SPD allemand et du parti socialiste européen – PSE) rapporteure du parlement européen sur la directive « services ». Les conservateurs et libéraux de la commission IMCO (du groupe du parti populaire européen - PPE -, principalement) ont rejeté la plupart de ses propositions, ceux-ci y étant majoritaires. Cette claire et lisible opposition droite-gauche, que l’on retrouve dans les mêmes termes entre la CES et l’UNICE, est un élément qui ne peut que favoriser l’appropriation du débat par les citoyens et un identification avec les positions de leurs lointains représentants à Bruxelles.
Les pommes de discorde pour couper la poire en deux
Ce clivage se retrouve sur deux points particuliers de la directive. Voyons donc de manière simple de quoi il s’agit, sans entrer dans les détails techniques.
1. le principe de pays d’origine (PPO)
Le rapport Gebhardt remis en avril 2005 au parlement prévoyait de renverser dans une large mesure le principe de pays d’origine (PPO) pour celui du pays d’accueil (PPA). Cette révision, adoptée auparavant par la commission de l’emploi et des affaires sociales du parlement (commission EMPL) consiste à faire en sorte que chaque entreprise ait le droit de prester ses services dans l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne, à condition de se conformer à la législation et aux règles du pays où elle donne ses prestations. L’objectif de cette réorientation était d’éviter les situations de dumping social et le risque d’une harmonisation de la législation communautaire vers le bas. En effet, le PPO comporte le risque d’une concurrence inégale entre prestataires : poussé à l’extrême, ce principe aurait pu impliquer qu’une entreprise de service hongroise aurait pu prester un service en Allemagne avec les conditions sociales (salaires, temps de travail...) en vigueur en Hongrie. Dans le projet adopté ce 22 novembre, le PPO reste la norme mais souffre d’importantes exceptions. En particulier, le projet détaille de manière explicite les dispositions de droit communautaire (directives et règlements) ayant une primauté sur la directive service. Ainsi, les qualifications, les méthodes de travail et le savoir-faire des prestataires des services homologués dans le pays d’origine devront automatiquement faire l’objet d’une reconnaissance de la part du pays d’accueil et ne devront pas être conditionnés à un agrément de la part des autorités. Ainsi, un coiffeur reconnu comme tel en Italie le sera automatiquement en Suède et ne sera pas contraint d’obtenir une autorisation du gouvernement suédois pour exercer à Stockholm. En revanche, elle ne concerne pas les contrats entre le prestataire et le client, la responsabilité et la publicité et le droit du travail est exclu : rémunérations, horaires de travail, conditions d’hygiène et sanitaires, par exemple, seront régies par le droit du pays d’accueil. C’est un progrès par rapport au texte précédent, mais tous les risques de dumping ne sont donc pas écartés (le droit social par exemple, n’est pas explicitement exclu) : vues comme un danger pour les conditions sociales et une forme de discrimination à l’emploi à gauche, qui demande avec les syndicats un retrait pur et simple du PPO, ces dispositions sont perçues comme un moyen de renforcer la concurrence et donc l’économie à droite.
2. la question des services d’intérêt général
Le rapport Gebhardt prévoyait également d’exclure du champ de la directive certains secteurs sensibles de l’économie, en particulier les services d’intérêt général. Sur ce point, la commission IMCO a également proposé quelques pas en avant, mais pas suffisamment selon la gauche européenne et les syndicats. Le nouveau projet exclu du champ d’application les services d’intérêt général non-économiques tels que l’éducation, les services sociaux ou la santé. L’audiovisuel et les activités de jeux d’argent, qui font l’objet de règles spécifiques, ont également été écartés. En revanche les services d’intérêt économique général, tels que l’eau, l’énergie, ou encore certains secteurs sensibles comme les agences de travail intérimaire et les services de sécurité privée ne sont pas exclus du champ d’application de la directive. Le texte prévoit simplement une clause de sauvergarde pour des raisons de politique publique, de sécurité publique, de santé ou d’environnement.
Le vote du parlement en début d’année prochaine, certainement en janvier, sera l’occasion pour les deux visions existantes de s’affronter à nouveau. Le débat promet d’être passionnant, malgré l’aspect un peu complexe du sujet. Car ce sont, au final, deux conceptions de l’Europe économique qui s’affrontent, qui transcendent à la fois les frontières nationales par le clivage droite-gauche, mais qui opposent également les traditions de plusieurs pays européens. La France, ainsi, soutient le retrait du principe du pays d’origine, alors que nombre de ses partenaires ont des conceptions plus libérales, la Grande-Bretagne en tête. L’Allemagne est, pour l’instant, entre deux eaux. Ca promet en effet de swinguer...
Illustration : Le plombier polonais « Je reste en Pologne, venez nombreux », affiche de la dernière campagne publicitaire de l’office du tourisme polonais en France
Ajouter un commentaire
(14)
