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Ajouter un commentaireLes députés européens ont approuvé à une large majorité le rapport Hutchinson sur les délocalisations d’entreprises européennes. Ce rapport d’intitiative (acte qui débouche sur une résolution du Parlement, à valeur déclaratoire, et qui n’a pas d’effet juridique propre) demande à la Commission de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’éviter que la politique régionale européenne ne puisse constituer un encouragement à la délocalisation d’entreprises. Les députés soutiennent la proposition de la Commission destinée à sanctionner les entreprises qui ont bénéficié d’une aide de l’Union européenne et qui délocalisent leurs activités dans un délai de sept ans. Ils demandent également qu’en cas de non respect des législations nationales et internationales ces mêmes entreprises ne puissent plus bénéficier d’aides publiques à destination de leur nouveau lieu d’activités. La Commission est invitée à envisager des mesures à l’égard des délocalisations dites « inversées », à savoir celles qui entraînent une détérioration des conditions de l’emploi sans déplacement de l’activité de l’entreprise. Selon les députés, l’octroi et le maintien d’aides publiques au bénéfice des entreprises doivent être subordonnés à des engagements précis dans le domaine de l’emploi et du développement local. Le Parlement suggère à la Commission d’élaborer un dispositif visant à sanctionner plus sévèrement les entreprises ayant bénéficié d’une aide publique qui délocalisent tout ou partie de leurs activités à l’extérieur de l’Union européenne. Enfin, la Commission devrait, selon les députés inclure des clauses sociales dans les traités internationaux et la mise en œuvre de ces clauses sociales devrait être soutenue par des mesures positives et des mesures d’incitation en faveur des pays et des entreprises qui s’y conforment.
A l’occasion de ce débat, les députés européens ont soutenu la création d’un Fonds européen d’ajustement à la mondialisation. Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), qui pourra intervenir à partir du 1er janvier 2007, versera chaque année jusqu’à 500 millions d’euros pour soutenir la réinsertion professionnelle des travailleurs licenciés à la suite de mutations structurelles du commerce mondial (c’est à dire les délocalisations vers les pays situés hors de l’UE). Parmi les services ponctuels et personnalisés financés par le FEM : l’aide à la recherche d’un emploi, le recyclage sur mesure, la valorisation de l’esprit d’entreprise ou l’aide à l’emploi indépendant. De même, le Fonds pourra financer des « compléments de revenus d’activité » spéciaux à caractère temporaire, comme des allocations destinées aux personnes suivant une formation, ainsi que des compléments salariaux à l’intention des travailleurs de plus de 50 ans. Les mesures prévues ont pour but d’aider les travailleurs licenciés par des entreprises multinationales ou nationales, y compris des PME (petites et moyennes entreprises), à trouver un nouvel emploi et à le conserver. La création de ce fonds a suscité des doutes et des questions de la part des politistes et des partenaires sociaux (syndicats et patronat) :
Quelle est la valeur ajoutée européenne, à part un geste symbolique de solidarité ? Le fonds ne risque-t-il pas de compromettre la responsabilité des Etats membres à trouver leur propre réponse aux cas de restructuration économique ?
N’y a-t-il pas un danger de voir le fonds devenir le prochain sujet des revendications des Etats membres pour un « juste retour » des choses, chacun d’entre eux voulant obtenir sa part des fonds limités ?
Les critères complexes d’attribution seront-ils respectés ?
Comment expliquer aux travailleurs licenciés que le fonds ne peut pas les aider si leur entreprise se délocalise dans un autre Etat membre (de la France vers l’Estonie par ex.) alors que leur voisin sans emploi est susceptible de recevoir une aide européenne car son entreprise s’est délocalisée hors de l’UE ?
Il faut enfin noter que le Parlement européen entend également inciter la Commission et le Conseil à agir pour traiter les autres conséquences de la mondialisation que sont les restructurations d’entreprise. Le député socialiste françai présente mercredi 15 mars un rapport d’initiative qui appelle la Commission à utiliser les outils déjà existants (aides d’Etat, aides aux PME, Fonds Social Européen et FEDER pour les territoires touchés par les restructurations) et à renforcer le rôle des Comités d’entreprises et des partenaires sociaux dans l’anticipation, l’information et la formation des travailleurs qui font ou feront l’objet de plans de restructuration. Difficile de dire si ce rapport débouchera sur des propositions concrètes et innovantes pour les travailleurs. A l’image des autres instruments de lutte contre les effets de la mondialisation, il oscille entre signe de solidarité et instrument économique réaliste.
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