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Ajouter un commentaireLa protection de la santé publique : Un objectif d’intérêt général de l’UE
Les considérations de santé publique ont trouvé une place à part entière dans les traités européens avec le Traité de Maastricht en 1992. Avec lui, la protection de la santé publique se voit consacrer un titre spécifique dans le texte, l’érigeant ainsi en véritable politique communautaire. Mais ceci ne signifie pas que l’UE est seule à s’occuper de la santé des citoyens européens. En effet tout comme la politique de l’environnement et de la protection des consommateurs, la politique de la santé relève de la subsidiarité. Ceci signifie que l’action de l’UE en la matière n’est que complémentaire par rapport à l’action des Etats membres. L’UE ne se substitue pas aux autorités nationales, mais elle veille à ce que la santé des citoyens européens soit protégée ou du moins prise en compte dans toutes les politiques (principe de transversalité) ; de plus elle coordonne les actions des Etats membres.
Dans le cas de la grippe aviaire, quels sont ces mécanismes ?
Ils sont régis par la Décision n° 1786/2002 CE qui prévoit entre autre le renforcement de la capacité de réagir rapidement et de manière coordonnée aux menaces pour la santé publique, et à la proposition de la Commission du 28 avril 2005 plus spécifiquement consacrée au problème de la grippe aviaire. Le Conseil des ministres européens de la santé du 20 octobre 2005, réuni alors que l’annonce un peu trop rapide de la présence du virus H5N1 dans certains pays de l’Union avait nécessité des rectifications de la part des autorités sanitaires, a rappelé que les Etats membres devaient prendre des mesures d’évaluation ainsi que des actions afin d’empêcher le plus possible les contacts entre les oiseaux sauvages et les volailles. Ces mesures sont comprises dans les plans d’action nationaux de lutte contre la grippe aviaire. Le Conseil a demandé aux Etats membres d’informer le Comité permanent de la Commission européenne sur la chaîne alimentaire et la santé des animaux de l’avancée de leurs analyses et des mesures envisagées. A cet effet, les Etats membres sont aidés et conseillés par l’Autorité européenne pour la sécurité alimentaire (EFSA), créée en 2002 et qui a pour mission de proposer de l’information et de l’expertise aux Etats membres et dans une moindre mesure aux institutions communautaires. Le Conseil des ministres a enfin indiqué qu’une interdiction provisoire de toute importation d’oiseaux sauvages en captivité et d’oiseaux domestiques (tout en excluant les volailles) serait prochainement présentée par la Commission.
Des incohérences face à la crise
La crise aviaire révèle des manques en termes d’information basée sur une expertise véritable et des incohérences dans les décisions prises pour lutter contre l’épidémie.
Une première série d’incohérences est à noter au niveau des Etats membres et entre ceux-ci. En effet, la politique de protection de la santé a beau être une politique communautaire juridiquement parlant, elle reste en réalité bien souvent du ressort des Etats membres. Dans la pratique donc, la lutte contre l’épidémie ressemble à la lutte contre la criminalité organisée dans l’UE : les Etats membres prennent les mesures qu’ils estiment nécessaires pour lutter contre les risques identifiés par les experts nationaux et tentent de coordonner les plans d’actions nationaux. Ces plans sont censés répondre aux problèmes de coordination des décisions, de prévention contre les risques de survenance et de propagation du virus, de développement de traitement anti-viraux, d’adaptation des infrastructures de santé (par exemple la question de l’installation d’hôpitaux de campagne), la surveillance et la communication envers le public sur le développement de l’épidémie. Ces plans doivent être fondés sur l’expertise scientifique. Or l’exemple de la France montre l’existence d’incohérences entre cette expertise et les décisions prises. En effet la France, comme l’Allemagne, l’Autriche et les Pays-Bas, a pris des mesures visant à éviter le contact entre volailles domestiques et oiseaux sauvages et migrateurs. Or ces mesures ont été prises alors même que les experts de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), venaient de conclure que ce risque était « négligeable » en France. Les plans d’actions nationaux varient d’un pays à l’autre notamment en fonction de la prise en compte des intérêts autres que sanitaires. Or ceux-ci sont très importants comme la rappeler la délégation française au dernier Conseil des ministres européens de l’agriculture. Une diminution importante de la consommation de poulet et donc une crise économique importante pour l’industrie de la volaille sont une conséquence non pas de la grippe aviaire mais de la crainte qui envahit le public. Cette crainte a été renforcée par un avis très controversé de l’EFSA selon lequel il serait préférable d’éviter la consommation de volailles.
Cette déclaration –et c’est la deuxième série d’incohérences- a été immédiatement relativisée par la Commission et les Etats membres. Certains ont même affirmé que cette déclaration était irresponsable car elle susciterait une peur irrationnelle chez les consommateurs. D’autres ont avancé le principe de précaution comme guide de l’action publique face aux risques d’épidémie. Quoiqu’il en soit, ces hésitations ne renforcent pas la confiance des citoyens européens dans la capacité de l’UE de prévenir et gérer la crise.
Le nécessaire investissement de l’UE
Les incertitudes concernant le moment et l’étendue de l’épidémie sont grandes. La confusion dans l’action de l’UE et de ces Etats membres à son encontre aussi. Une certitude cependant est que l’UE doit davantage jouer un rôle d’impulsion.
S’il est par exemple normal, compte tenu de la capacité financière et d’organisation bien supérieure des Etats, de leur laisser le soin de constituer les stocks d’anti-viraux, il faut que l’UE veille à ce qu’il n’y ait pas de zone noire ou de population sous-traitée. L’UE devrait égaler renforcer son action à l’extérieure pour aider les pays d’Asie à contenir l’épidémie. Enfin, sans vouloir mettre en avant des liens de causalité inexistants, cette crise doit permettre de remettre en question les bienfaits de l’élevage intensif qui, par la concentration des animaux qu’il suppose, facilite la propagation des virus et qui, selon certains, par l’appauvrissement de la diversité biologique qu’il entraîne, contribue à rendre les écosystèmes plus vulnérables.
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