Des législations nationales disparates basées sur une directive vieille de 18 ans

La directive 92/85/CEE du Conseil concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail est vieille de 18 ans.

Elle fixe au niveau européen un seuil minimal de 14 semaines pour le congé de maternité réparties avant et/ou après l’accouchement dont deux semaines obligatoires avant sa date prévue. Pendant la période de grossesse et lors de ce congé de maternité, le droit prévoit pour la travailleuse le maintien d’une rémunération et/ou d’une prestation adéquate. Selon la directive en vigueur, « une prestation est jugée adéquate lorsqu’elle assure des revenus au moins équivalents à ceux que recevrait la travailleuse concernée dans le cas d’une interruption de ses activités pour des raisons liées à son état de santé, dans la limite d’un plafond éventuel déterminé par les législations nationales ». La référence à un plafond ici peut permettre à un Etat de faire baisser sensiblement la prestation à laquelle une la future mère peut prétendre.

Le travail de nuit est également interdit pour toutes les femmes lors de la grossesse et au cours d’une période consécutive à l’accouchement.

En ce qui concerne la protection des femmes contre le licenciement, la directive stipule qu’il est interdit de licencier les travailleuses pour des raisons liées à leur état pour la période allant du début de la grossesse jusqu’à la fin de l’arrêt de travail mais si elle est licenciée, l’employeur doit donner des motifs de licenciement par écrit. En pratique donc, le licenciement est encadré, mais pas interdit.

Enfin, la Commission établit des lignes directrices concernant l’évaluation des agents chimiques, physiques ou biologiques, les procédés industriels mettant en péril la santé et la sécurité des travailleuses, les mouvements et postures, la fatigue mentale et physique et les autres charges physiques et mentales. Ces lignes directrices servent de base pour évaluer les risques.

Cette directive à minima a créé des situations totalement différentes au sein de l’Union européenne au niveau de la durée du congé de maternité et de la compensation offerte. Ainsi la France offre un congé de maternité de 16 semaines, dont 8 semaines obligatoires, rémunéré en moyenne à 56 % du salaire. Mais parallèlement, le Royaume-Uni offre 52 semaines rémunérées à hauteur de 40%. En effet, passées les 6 premières semaines rémunérées à 90%, les mères ne reçoivent plus ensuite que 80 euros par semaine, soit en moyenne 40% de leur salaire. Difficile de vivre avec cette somme, d’autant plus avec un enfant en bas âge. L’Allemagne et Malte se tiennent à 14 semaines, mais rémunérées intégralement. La Belgique offre 15 semaines, rémunérées en moyenne à 78% du salaire, l’Espagne 16 semaines à 98%.

Enfin, le cas particulier de la Suède mérite qu’on s’y intéresse. Le pays traditionnellement pris comme exemple de l’égalité femmes-hommes ne prévoit pas de congé maternité ou paternité spécifique, mais mélange les deux en un congé parental de 480 jours calendaires au total. Parmi ces derniers, 60 jours sont réservés à chacun des parents et le reste est partagé entre eux selon leur bon vouloir. 90% des pères profitent de ce système et 99% des mères prennent un congé d’au moins 20 semaines. Le congé parental est rémunéré à hauteur de 76,2%.

La moyenne des congés de maternité dans l’Union européenne s’élève à 20 semaines, mais avec des situations extrêmement disparates.

De plus, en 18 ans, de nombreux changements ont eu lieu dans la société européenne, notamment l’arrivée massive des femmes sur le marché du travail. 60% d’entre elles travaillent désormais, entraînant des évolutions dans la façon dont le travail est considéré. Désormais, les Etats font face à une demande accrue pour une meilleure conciliation vie professionnelle-vie privée, une répartition des tâches domestiques entre les sexes, la généralisation du télé-travail entre autres. Parallèlement, l’Union européenne connaît une baisse de la natalité à laquelle il faut répondre tout en permettant l’accès des femmes au marché du travail.

Il était donc grand temps de mettre la directive au goût du jour. C’est ce que fit la Commission européenne en octobre 2008.

L’allongement du congé de maternité à 20 semaines intégralement rémunéré

Toute modification de la directive existante entraînera automatiquement des coûts et des bénéfices :
 les coûts sont extrêmement faciles à mesurer : l’Etat ou les employeurs devront payer plus en cas d’allongement de la durée du congé de maternité, à la mère mais également à la personne qui la remplace
 les risques sont également réels : un congé de maternité trop long empêchera les femmes de retourner efficacement sur le marché du travail et pourra conduire à une plus grande discrimination à l’embauche, sans parler des conséquences sur les évolutions de carrière
 les défis sont importants : il s’agit de préserver la santé des mères et de leurs enfants tout en favorisant la natalité
 les bénéfices sont difficilement quantifiables mais sont réels à court et long terme : un allongement de la durée du congé de maternité permettra d’économiser sur les frais de garde d’enfants et de favoriser une meilleure santé des parents et des enfants par exemple.

Il faut donc trouver un équilibre pour arriver à un seul objectif : améliorer la santé des mères tout en leur permettant de mener une carrière professionnelle.

Prenant en compte tous ces défis, la Commission européenne a publié une proposition assez claire en octobre 2008 : 18 semaines de congé de maternité dont 6 semaines obligatoirement après la naissance, avec un congé supplémentaire en cas de naissance prématurée, d’hospitalisation de l’enfant, de naissance multiple ou d’enfant handicapé. Les mesures de protection contre le licenciement sont étendues à 6 mois après la fin du congé de maternité. Les Etats membres doivent assurer le droit des travailleuses de retrouver le même emploi ou un emploi équivalent et de bénéficier de toute amélioration des conditions de travail à laquelle elles auraient eu droit durant leur absence.

Concernant la rémunération, important changement proposé par la Commission européenne : une prestation est « jugée adéquate lorsqu’elle assure des revenus au moins équivalents au dernier salaire mensuel ou à un salaire mensuel moyen de la travailleuse concernée, dans la limite d’un plafond éventuel déterminé par les législations nationales. Un tel plafond ne peut être inférieur à la prestation dont bénéficierait la travailleuse (..) dans le cas d’une interruption de ses activités pour des raisons liées à son état de santé. » La Commission européenne crée enfin un plancher qui permettra aux mères d’avoir un minimum vital.

Mais c’est au Parlement européen que les problèmes commencent : après un renvoi en commission du droit des femmes et de l’égalité des genres (FEMM) juste avant les élections européennes, le rapport final d’Edite Estrela y a été adopté en mars 2010. Il préconisait un congé maternité de 20 semaines avec une compensation égale à 100% du salaire de la mère ainsi que la création d’un congé d’adoption.

En pleine crise économique, le rapport a bien entendu soulevé des questions importantes sur la possibilité de financer une telle mesure. C’est pourquoi le vote du rapport en plénière n’avait depuis lors cessé d’être repoussé pour essayer de trouver un compromis acceptable pour tous et pour étudier les études d’impact demandée par les Députés membres de la commission FEMM. Ces études démontraient qu’une augmentation de 1% du taux d’emploi des femmes en Europe suffirait à couvrir les coûts engendrés par l’allongement du congé maternité et la rémunération liée. L’étude insiste également sur le fait qu’« un effet mineur sur le paramètre de la participation au travail suffirait à faire de cette proposition un »investissement économique intéressant pour la société".

Néanmoins, les avis restaient partagés, mettant en exergue une opposition totale entre une vision inquiète des répercussions économiques sur les Etats déjà en crise et les tenants d’une Europe sociale.

Finalement, le Parlement européen a adopté le rapport de Mme Estrela tel quel : 20 semaines de congé maternité (adopté à 7 voix près) rémunéré à 100% du salaire (adopté à 48 voix près).

La rapporteure s’est félicitée de ce vote : « L’Europe a besoin de plus d’enfants pour sauvegarder son futur économique. Au lieu de pénaliser les femmes pour avoir des enfants, nous devons les soutenir et les aider à concilier vie professionnelle et vie privée ».

Par contre, l’Eurodéputée conservatrice française Elisabeth Morin-Chartier a dénoncé une position « démagogique et irresponsable » qui rendra « plus difficile le recrutement et le retour des jeunes femmes dans les entreprises ».

Création d’un congé de paternité européen

Lors du débat sur le rapport Estrela, le Député européen Marc Tarabella a tenu à s’exprimer la frustration que peuvent ressentir comme lui d’autres pères qui n’ont pas encore le droit à un congé paternité : « la nature ne nous a pas donné le droit d’enfanter, mais la société peut-elle nous priver du droit de partager les premiers moments de vie de nos enfants ? Les pères sont des parents aussi, ne l’oublions pas. »

Alors que la Commission européenne ne le proposait pas et qu’initialement la directive ne concernait que les mères, la commission du droit des femmes et de l’égalité des genres a tenu à élargir le champ d’application de cette directive et à créé un congé de paternité de 2 semaines rémunérés à 100%.

Pourquoi l’inclusion de cette disposition dans une directive normalement dédiée aux mères ? La rapporteuse Edite Estrela a jugé que, puisque la Commission européenne ne semblait pas vouloir proposer dans les prochaines années une directive sur le congé de paternité, c’était du devoir du Parlement européen de le créer.

Les Eurodéputés ont soutenu la rapporteuse en mettant sur un pied d’égalité la rémunération du père et de la mère.

Le Conseil doit désormais adopter une position commune sur ce texte. Cette dernière risque d’être beaucoup plus frileuse. Le texte reviendra alors en 2nde lecture au Parlement européen.

Source photo : Commission européenne