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Ajouter un commentaireDe quoi parle-t-on ?
Dès la fondation de la Communauté Economique Européenne, les signataires se disent soucieux d’en « assurer le développement harmonieux en réduisant l’écart entre les différents régions et le retard des moins favorisées » (préambule du Traité de Rome, 1957). La politique de cohésion veut notamment reposer sur un principe de solidarité. Elle a été créée pour compenser les effets néfastes du marché intérieur sur les régions les plus vulnérables. C’est aussi un moyen de légitimer l’action de l’Union européenne à une échelle plus proche des citoyens. Les régions ont très vite saisi l’intérêt de ce bailleur de fond à échelle européenne. La multiplication d’antennes régionales présentes à Bruxelles en témoigne.
Trois objectifs structurent cette politique. La « Convergence » vise à aider les Etats membres et les régions les moins développées de l’Union européenne. La« Compétitivité régionale et emploi » concerne toutes les régions qui ne relèvent pas de l’objectif Convergence afin de renforcer leur compétitivité et leur attractivité. Enfin, la « Coopération territoriale » vise à renforcer la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale.
Pour financer ces objectifs, il existe trois outils financiers possédant chacun un fonctionnement propre : le FEDER (Fond Européen de Développement Régional), le FSE (Fond Social Européen) et enfin le Fonds de cohésion (plus de détails dans l’encadré). Le financement de la politique de cohésion représente 35,7% du budget européen et se répartit comme suit entre les trois objectifs.
- Politique de cohésion 2007-2013
-
Commission européenne http://ec.europa.eu/regional_policy...
Les régions dont le Produit Intérieur Brut est inférieur à 75% de la moyenne UE, concentre 80% des financements de la politique de cohésion pour le développement social et la croissance économique. Ces 99 régions sont regroupées principalement dans les nouveaux Etats membres et dans l’Europe du Sud.
En quoi consiste la nouvelle politique ?
Avec l’élargissement massif de 2004, l’écart de développement entre les régions a été multiplié par deux. Un nombre important d’anciennes régions bénéficiaires ont alors dépassé le plafond des 75% de PIB les empêchant alors d’accéder à certaines aides. Désormais, une majorité de régions bénéficiaires se trouvent dans les nouveaux pays arrivant. Dans le contexte de négociations de perspectives budgétaires 2007-2013, une refonte de la politique a donc été pensée.
La Commission européenne a notamment voulu faire converger cette politique vers les objectifs de Lisbonne (innovation, croissance, emploi) et de Göteborg (développement durable). Et c’est donc dans ce contexte que le Conseil et le Parlement européen trouvent un accord sur cette réforme en 2006. Jacques Delors (ancien Président socialiste de la Commission européenne) avait alors salué cette réforme en rappelant que « l’Union européenne [avait] plus que besoin d’une politique de cohésion ambitieuse pour relever le double défi d’aujourd’hui à savoir la démographie et la mondialisation de l’économie de la connaissance ».
Cette réforme a le mérite de mieux définir les objectifs de la politique et de clarifier les règlements de fonctionnement. Afin d’impliquer davantage les Etats-membres, le principe de « gestion partagée » des fonds avec la Commission européenne est notamment mis en avant. Souvent considérée comme un outil bureaucratique complexe pas forcément à portée des petites structures, la politique de cohésion a été également simplifiée en rationalisant les règles d’attribution et en rajoutant le principe suivant « un programme, un fond ». La Commission européenne a également développé des orientations stratégiques communautaires pour guider les régions vers une utilisation des fonds en accord avec les objectifs de Lisbonne.
Et à mi-parcours, où en est-on ?
En 2010, un rapport évaluant la politique de cohésion à mi-parcours a été publié par la Commission européenne. Ce rapport évalue à la fois le « taux d’absorption » des Etats-membres, c’est-à-dire la somme d’argent déjà utilisée et le temps pris, mais aussi et surtout comment ces fonds ont été utilisés pour répondre aux objectifs de Lisbonne, au-delà des objectifs « traditionnels » d’amélioration des infrastructures dans les régions concernées.
En moyenne, dans l’Union européenne, plus de 27% des fonds de la période 2007-2013 ont été alloués à des projets spécifiques, soit un investissement de plus de 93 milliards d’euros. 67% de cette somme a été consacrée à des projets liés à la réalisation des objectifs de Lisbonne. Malgré tout, de grandes disparités dans l’utilisation des fonds ont été constatées entre les régions. Les nouveaux Etats-membres ont par exemple plus de difficultés à utiliser les fonds en comparaison des pays de l’Europe des 15. La Commission européenne l’explique notamment par des structures d’action plus efficaces dans ces derniers.
Le Parlement européen, dans un rapport prochainement adopté, demande que les Etats-membres continuent d’investir et simplifient la gestion des fonds pour pallier à ces disparités. Il est notamment question du cofinancement assuré par les Etats-membres. En France, par exemple, un projet ne peut être financé par les fonds européens qu’à hauteur de 50%, le reste étant pris en charge par les autres collectivités. Or, la crise financière a largement freiné ces investissements. L’Association des Régions d’Europe (ARE) rappelle entre autres de ne pas se focaliser sur les régions les plus pauvres et que des programmes bien menés sont à même « de montrer aux citoyens européens que l’Europe ne fait pas que déréguler le marché mais peut également améliorer leurs conditions de vie ». La Confédération européenne des Syndicats (CES) a, quant à elle, mis en garde contre une politique régionale à « deux vitesses » entre l’objectif « Convergence » et l’objectif « Compétitivité ».
A l’heure où vont s’ouvrir les négociations sur la prochaine période budgétaire 2014-2020, des voix discordantes se font entendre sur le futur de cette politique. La France, par l’intermédiaire du délégué interministériel à l’Aménagement et à la compétitivité des territoires, a fait savoir que la réduction du budget de la politique de cohésion serait inévitable. Cette position française n’est cependant pas partagée par tous. Quatre eurodéputés français (du groupe Parti Populaire Européen) ont ainsi envoyé une lettre au Ministre français de l’agriculture pour défendre la politique de cohésion et son budget.
Par ailleurs, les Etats-membres d’Europe centrale, notamment la Pologne et la République Tchèque, ont fait savoir qu’ils s’opposeraient à toute diminution. Ces deux pays ont annoncé une coordination de leurs positions avec la Hongrie et la Slovaquie en vue des négociations budgétaires de 2011. Ils devront faire face entre autres à l’austérité budgétaire prônée par le Premier Ministre britannique, David Cameron. Si le Commissaire européen en charge de la politique régionale Johannes Hahn se disait, en novembre dernier, ne pas être en mesure de parler du budget futur, il a insisté sur le fait qu’il fallait « dépenser plus intelligemment, [se] focaliser sur les priorités principales de l’UE et ajouter une valeur visible à ce que les autorités nationales et régionales sont déjà en train de faire ».
En novembre dernier, la Commission européenne a publié son 5ème rapport sur la cohésion économique et sociale. Un lien est y notamment établi entre la politique régionale et les objectifs de la « stratégie 2020 » pour l’emploi et la croissance. Reste à savoir combien les Etats voudront investir pour répondre à ces objectifs. Réponse cette année.
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Contribution au 5ème rapport sur la cohésion : 
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