Le 12 mai 2009, l’Association de l’Economie Numérique (ACSEL) a lancé un appel aux candidats français aux élections européennes à œuvrer au développement d’une politique numérique commune. En quoi cet appel consiste-t-il exactement ?

Pierre Kosciusko-Morizet : Ce sera bien sûr aux dirigeants politiques de définir cette politique numérique européenne, mais nous leur proposons quelques idées. Le constat de départ, c’est que l’Europe on a les moyens de faire quelque chose d’intéressant dans le numérique, comme elle l’a fait dans d’autres domaines, mais qu’elle n’a pourtant fait que très peu dans le numérique jusqu’à présent, et surtout qu’elle n’a que très peu investi. Pour l’année 2009, sur un budget européen d’environ 140 milliards d’euros, le numérique représente moins de 1% là où la politique agricole commune (PAC) en représente 30%, soit 40 milliards. Le but n’est pas de dire que la PAC n’est pas bien, mais surtout que l’Europe doit aujourd’hui vraiment se demander si elle veut donner une place important au numérique, alors que Barack Obama a décidé de consacrer 37 milliards de dollars au secteur numérique dans son plan de relance. Sachant que chacun des pays européens met assez peu aussi, si on prend la somme de ce que mettent l’ensemble des pays européens, et qu’on l’additionne à ce que met l’Europe, on arrive à pas grand-chose, alors que cela représente quand même une grande partie des emplois de demain. C’est donc un sujet qui devrait nous préoccuper tous.

Vous souhaitez la nomination d’un commissaire à l’économie numérique, mais aujourd’hui il y a déjà un commissaire à la société de l’information, Viviane Reding, qui se charge spécifiquement de ces questions-là. Quel serait donc le changement apporté par votre initiative ?

Pierre Kosciusko-Morizet : Bien évidemment, nous n’avons rien contre Viviane Reding en particulier. Le problème est qu’en fait, le numérique n’est pas géré par un seul commissaire, mais qu’il est réparti entre une dizaine de portefeuilles, comme par exemple le marché intérieur, la protection des consommateurs etc. Comme toujours avec les jeux de pouvoir, chacun d’entre eux défend son bout de gras et sa responsabilité, ce que quand on va à Bruxelles pour défendre un projet numérique, il faut parler à dix interlocuteurs différents. On y perd beaucoup de temps, mais au fond ce n’est pas le plus grave : le vrai problème est que les différents commissaires impliqués ne sont souvent pas d’accord entre eux et que tout effort devient vite stérile. La conclusion se voit dans le fait que le numérique ne représente qu’1% du budget de l’Europe. Rien que ça, c’est la démonstration qu’il y a un problème.

Il y a deux ans, peu avant l’élection de Nicolas Sarkozy, l’ACSEL et Renaissance numérique avait demandé la création d’un secrétariat d’Etat à l’économie numérique. Cela a mis du temps à se créer, nous avons beaucoup insisté, mais maintenant il existe, et c’est ma sœur qui l’occupe d’ailleurs. Nous pensons que c’est quelque chose de très positif que l’on gagnerait aussi à établir au niveau européen, même si ce ne sera pas facile à obtenir. C’est d’autant plus important que la situation actuelle en Europe a un impact négatif sur le numérique : chaque pays a ses propres lois sur le numérique alors que le numérique n’a pas de frontières ! Il y a donc des distorsions de concurrence énormes entre pays européens sur le numérique. Si je suis un français mais que j’achète en Allemagne, je ne suis pas soumis aux mêmes lois que si j’achetais en France. Or je ne le sais pas forcément, et les règles concernant la conservation et la protection des données ne sont pas les mêmes partout. Enfin, il est très compliqué de monter un business dans le numérique en Europe, ce qui laisse la porte ouverte aux Américains et aux Asiatiques, qui eux choisissent le pays dans lequel il vaut mieux s’installer selon leurs activités et les impôts à payer. Il vont par exemple aller au Luxembourg pour payer moins de TVA ou en Irlande pour payer moins d’impôt sur les sociétés. On est donc aujourd’hui un peu dans une « passoire économique » vis-à-vis du numérique.

Viviane Reding

Commissaire à l’Education et de la Culture pendant le mandat de Romano Prodi (1999-2004), la Luxembourgeoise Viviane Reding est depuis 2004 en charge de la Société de l’Information. Au départ opposée à la coupure de l’accès à internet par décision administrative, elle a depuis fait volte-face en déclarant que l’amendement 138 du Parlement européen et la loi Hadopi récemment adoptée par la France n’étaient pas en contradiction.

(Photo : Service audiovisuel de la Commission européenne)

D’accord, mais le fait qu’il n’y ait pas encore de vrai marché intérieur unique, ou de régulateur européen, est un problème qui se retrouve dans pas mal de secteurs, par exemple les réseaux électriques. En quoi y a-t-il ici un problème spécifique au numérique ?

Pierre Kosciusko-Morizet : Oui, c’est vrai pour beaucoup de secteurs. Mais il y a deux choses différentes. Tout d’abord, d’autres secteurs intéressent souvent plus les politiques et l’harmonisation y progresse plus vite que dans le numérique. Or, le fait que chaque pays ait des réglementations différentes a beaucoup plus d’impact dans le domaine de l’économie numérique, et en particulier sur les usages numériques des citoyens, que dans d’autres secteurs. Pourquoi ? Parce que l’économie numérique n’a pas de frontières. Je suis français, il y a peu de chances que j’aille déjeuner en Allemagne parce que la TVA y est plus basse, sauf à la limite si j’habite juste à la frontière En revanche, en tant que Français, même si j’habite à Brest, je vais aller consommer de l’e-commerce allemand si les conditions m’intéressent. Cela veut dire que dans le numérique, toute différence de loi ou de fiscalité entre pays de l’Union européenne a un impact extrêmement fort sur les usages des internautes, sur les usages des citoyens et sur les entreprises.

D’ailleurs, nous parlons en ce moment de l’Europe mais bien entendu la question va même au-delà. Un Français peut aller sur des sites qui ne sont pas européens, bien évidemment. L’Europe est une bonne première étape, mais dans un monde idéal, il y aurait une sorte de régulation globale. Il faudra vraiment y arriver un jour, car le numérique n’ayant pas de frontières, tant qu’on n’agira pas au niveau global on passera à côté de ce qu’il faut faire. Le problème est que les parlements nationaux ne l’ont pas toujours compris et donc que chaque pays continue à établir ses propres lois concernant le numérique sans ce soucier de ce que font les autres. Ces lois sont donc très peu applicables puisque les entreprises n’ont qu’à déménager pour ne pas les respecter.

En parlant de lois peu applicables, la France se retrouve aujourd’hui avec le gros problème d’Hadopi, qui vient d’être adoptée par le parlement. Vous y êtes opposé, alors que vous venez de dire que la création du secrétariat d’Etat à l’économie numérique avait été quelque chose de positif... et que votre sœur est à la tête de ce secrétariat d’Etat. N’est-ce pas une situation un peu difficile à gérer ?

Pierre Kosciusko-Morizet : Le fait que ma sœur dirige le secrétariat d’Etat à l’économie numérique n’est pas le sujet. On n’est pas toujours d’accord entre frère et sœur, c’est la vie et c’est normal. Le problème, c’est qu’Hadopi a en fait été conçue avant la création du secrétariat d’Etat au numérique, et sans consultation des associations des consommateurs. On a donc fait une loi qui ne reflète pas du tout les souhaits des consommateurs, alors qu’il faudrait plutôt essayer de trouver des solutions qui s’adaptent aux souhaits des consommateurs au lieu d’aller à leur encontre. Or, la loi Hadopi va à l’encontre de ce que veulent les gens : ils ne veulent pas payer au titre et veulent des choses plus adaptées à leur goût. L’autre problème, c’est qu’Hadopi n’est pas applicable car elle est très facile à contourner. Des jeunes de 8, 10, 12 ans vont être poussés à contourner la loi, en ce disant que c’est tout à fait possible, et ce faisant ils vont prendre de très mauvaises habitudes. Qui sait quelles lois ils vont contourner ensuite, ça pourrait peut-être être bien plus grave. Et puis il y a un dernier problème, c’est que le téléchargement payant au titre finance très mal l’industrie musicale. On n’a donc pas trouvé, avec Hadopi, le modèle de l’industrie musicale de demain. En plus, le principal opérateur musical sur internet étant basé au Luxembourg, il ne rapportera pas un kopeck à l’Etat français ni en TVA, ni en impôt sur les sociétés, et très peu aux artistes parce que les maisons de disque prennent l’essentiel du peu qu’il y a à prendre. On ne résout donc aucun problème avec cette loi, et c’est dommage car un tel problème mérite d’être résolu. Le téléchargement illégal est un problème qui mérite une vraie réponse.

Vous avez défendu l’amendement 138 du Parlement européen...

Pierre Kosciusko-Morizet : Oui, enfin nous nous étions positionné pour. Malheureusement, Viviane Reding a dit que l’amendement 138 et la loi Hadopi étaient compatibles. Notre avis, c’est plutôt qu’ils ne sont pas compatibles. Mais Bruxelles ne décide pas encore de tout ce qui se passe dans chacun des pays. Mais finalement ce n’est pas tellement le fond du problème, car la loi Hadopi ne pourra pas durer éternellement, on le sait déjà. Hadopi va éventuellement aider les maisons de disque à se rassurer sur le fait qu’elles peuvent survivre dans leur fonctionnement actuel. Mais on parle plus des maisons de disques que des artistes et c’est ça qui est un peu gênant. Les maisons de disque défendent Hadopi en parlant des artistes, mais les artistes savent bien que ça ne va pas changer grand chose, même si on en montre quelques uns qui disent « oui, Hadopi c’est génial » comme exemple. La plupart des artistes vivent des concerts et pas du téléchargement payant, qui ne leur rapporte que très peu. Il faut remettre les choses dans leur contexte : l’industrie musicale traverse une crise, et la loi Hadopi est un patch très provisoire qui à mon avis ne va même pas marcher provisoirement. L’Europe, pour le moment, ne va pas s’y opposer, mais de toute façon, dans un ou deux ans, on fera le bilan en France qu’Hadopi n’a pas fonctionné.

Par rapport aux revendications de l’ACSEL y a-t-il des partis politiques européens dont le programme se rapproche de vos propositions ? Avez-vous déjà identifié des propositions émergentes ?

Guy Bono

Ironie du sort, c’est un député européen français (PS) qui a engagé le bras de fer entre le Parlement européen et la France sur la loi Hadopi. Auteur du rapport « les industries culturelles en Europe » , il est ainsi à l’origine de l’amendement 138 du PE qui met fait de l’accès à internet un droit fondamental de chaque citoyen en s’oppose par conséquent à sa suspension par simple décision administrative. Cependant, ne se trouvant pas en position éligible sur les listes PS pour les élections européennes de juin, il ne siègera plus au Parlement européen pendant la prochaine législature.

(Photo : Parlement européen)

Pierre Kosciusko-Morizet : Si je voulais donner une réponse courte, je dirais que le numérique est absent des programmes des partis politiques européens. Pour une réponse un peu plus détaillée, je dirais que beaucoup de choses sont absentes des programmes des partis politiques européens, puisque c’est un peu le jeu. Les partis européens sont en fait des unions de partis souvent assez hétérogènes, et ils ont tendance à ne pas mettre grand chose dans leurs programmes pour permettre aux partis nationaux de pouvoir s’exprimer à leur manière. Trois partis, un anglais, un allemand et un français, sont peut-être d’accord sur pas mal de choses, mais pour autant ils vont défendre des sujets un peu différents les uns des autres car les sensibilités de chaque pays restent différentes. Il y a donc très peu de numérique dans les programmes des partis européens, mais de toute façon il n’y a pas grand-chose dans les programmes des partis européens en général.

Et en France, quelle est actuellement la place du numérique dans les programmes des partis politique ?

Pierre Kosciusko-Morizet : Rien.

Et comment vous voyez l’émergence du « parti pirate » en Suède et plus récemment de celui en France ?

Pierre Kosciusko-Morizet : J’ai entendu parler de ça. Il y a deux réponses. La politique, c’est l’occasion de créer des débats, ce qui est positif. C’est bien que ce débat soit créé, ça fait bouger les lignes, ça fait réagir les gens. Après, il faut quand même être réaliste, ce qui compte en politique, c’est le nom du parti qui gagne les élections. Et des partis comme le nouveau « parti pirate » n’ont aucune chance de gagner les élections. De ce point de vue-là, l’impact de ces partis est limité, car avoir un ou deux députés ne fera pas bouger les lignes. En revanche, ils expriment une voix que les autres partis vont être obligés d’intégrer dans leurs programmes, et cet impact-là est positif. C’est ce que nous faisons aussi avec l’ACSEL, quand on demande aux partis de s’engager. On sait bien qu’ils ne vont pas tous dire : « oui, oui, je suis d’accord ». Mais au moins ça les oblige à dire, « plutôt d’accord », « plutôt pas d’accord », etc… Ca contribue au débat, comme ce qui se passe en Suède. Après, ça ne va pas changer les équilibres du Parlement européen, on le sait bien.